Arrêté du 19 mai 2020 modifiant l'arrêté du 3 avril 2020 prescrivant des mesures temporaires favorisant l'adaptation des entreprises du secteur alimentaire mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale au contexte des restrictions imposées dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19

JORF n°0125 du 23 mai 2020
texte n° 34




Arrêté du 19 mai 2020 modifiant l'arrêté du 3 avril 2020 prescrivant des mesures temporaires favorisant l'adaptation des entreprises du secteur alimentaire mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale au contexte des restrictions imposées dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19

NOR: AGRG2012531A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/19/AGRG2012531A/jo/texte


Publics concernés : les exploitants d'établissements de restauration collective et les responsables d'associations caritatives.
Objet : le présent arrêté autorise à titre exceptionnel le don par les exploitants de restauration collective des préparations culinaires élaborées à l'avance et des excédents congelés en urgence en mars 2020, lors du confinement décidé dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le présent arrêté autorise à titre exceptionnel le don par les exploitants de restauration collective des préparations culinaires élaborées à l'avance et des excédents congelés en urgence en mars 2020, lors du confinement décidé dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-15-5 et D. 543-306 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2020 prescrivant des mesures temporaires favorisant l'adaptation des entreprises du secteur alimentaire mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale au contexte des restrictions imposées dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2020 fixant les catégories de denrées alimentaires qui sont exclues du don compte tenu du risque sanitaire que leur conservation peut engendrer,
Arrête :


L'arrêté du 3 avril 2020 susvisé est modifié conformément aux prescriptions du présent arrêté.


Après l'article 4, il est inséré un article ainsi rédigé :


« Art. 5.-L'exploitant d'un établissement de restauration collective fermé en application de l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 peut donner à une association caritative les préparations culinaires élaborées à l'avance et les excédents en stock au moment de cette fermeture et qu'il a congelés durant les jours qui ont suivi.
« Les préparations culinaires ou excédents ainsi congelés et destinés à être donnés sont étiquetés individuellement avec la mention “ congelé ” et leur date de durabilité minimale précédée de la mention “ à consommer de préférence avant le ” ».


L'article 5 devient l'article 6.


Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 mai 2020.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

B. Ferreira