Arrêté du 19 mai 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine

JORF n°0125 du 23 mai 2020
texte n° 15




Arrêté du 19 mai 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine

NOR: TREP2012412A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/19/TREP2012412A/jo/texte


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides, notamment son article 55, paragraphe 1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 522-10 ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2020 du ministre chargé de l'environnement autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine modifié par l'arrêté du 25 mars 2020 et du 7 avril 2020 ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2020 du ministre chargé de la santé, complété par l'arrêté du 1er avril 2020 et du 18 mai 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire abrogeant et reprenant les dispositions de l'arrêté du 6 mars 2020 du ministère en charge de la santé portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus SARS-CoV-2 ;
Vu les recommandations de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail et de l'Organisation mondiale de la santé ;
Considérant la déclaration par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) le 9 janvier 2020 de l'émergence du virus SARS-CoV-2 en République populaire de Chine et tenant compte de l'évolution de la situation épidémiologique en République populaire de Chine et au niveau international ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-CoV-2 ;
Considérant les cas d'infection confirmés au virus SARS-CoV-2 sur le territoire national ;
Considérant la nécessité de tenir compte de l'évolution des données scientifiques dans la prise en charge de l'infection à virus SARS-CoV-2 ;
Considérant que parmi les mesures barrières prescrites au niveau national figurent le lavage régulier des mains ou l'utilisation des produits hydro-alcooliques qui sont actuellement les seuls produits disponibles pour l'inactivation rapide et efficace d'un large éventail de micro-organismes qui peuvent être présents sur les mains ;
Considérant qu'il est ainsi nécessaire de prévenir les risques de pénurie de produits hydro-alcooliques utilisés pour l'hygiène humaine, aux fins de limiter le risque infectieux lié à la transmission du virus SARS-CoV-2 ;
Considérant que la dérogation de compétence accordée aux pharmaciens par le ministre en charge de la santé pour la formulation de certains produits hydro-alcooliques par arrêté du 23 mars du ministre en charge de la santé complété par l'arrêté du 1er avril 2020 et du 18 mai 2020, initialement accordée jusqu'au 15 avril 2020, puis jusqu'au 31 mai 2020 est prolongée jusqu'au 10 juillet 2020 ;
Considérant qu'il convient de modifier l'arrêté du 6 mars du ministre en charge de l'environnement pour prendre en compte cette prolongation pour la mise sur le marché des produits ainsi formulés,
Arrête :


A l'article 1er de l'arrêté du 6 mars 2020 du ministre en charge de l'environnement susvisé, la date du : « 31 mai 2020 » est remplacée par la date du : « 10 juillet 2020 ».


Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 mai 2020.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet