Décret n° 2020-607 du 20 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais en matière d'habitat indigne pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19
texte n° 45
Décret n° 2020-607 du 20 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais en matière d'habitat indigne pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19
NOR: LOGL2010594D
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/20/2020-607/jo/texte
Publics concernés : propriétaires et occupants, communes et établissements publics de coopération intercommunale, professionnels de l'aménagement et de la construction, services de l'Etat.
Objet : dérogations à la suspension des délais de certaines catégories d'actes, de procédures ou d'obligations en matière d'habitat indigne.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur dans un délai de sept jours suivant la publication du décret au Journal officiel de la République Française.
Notice : le décret a pour objet de déroger à la suspension des délais de certaines catégories d'actes, de procédures ou d'obligations, en application de l'article 9 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période. Il prévoit que reprennent leur cours, au vu des enjeux pour la santé, la sécurité et la salubrité publique, certains délais prévus par plusieurs arrêtés de police administrative contre l'habitat indigne.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 9 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales,
Décrète :
En application du premier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance susvisée du 25 mars 2020, reprennent leur cours, dans un délai de sept jours à compter de la publication du présent décret :
1° Les délais prévus par les arrêtés de police administrative suivants :
a) Les arrêtés pris en application des articles L. 1311-4, L. 1331-23 et L. 1331-26-1 du code de la santé publique ;
b) Les arrêtés pris en application des articles L. 1334-1 et suivants du code de la santé publique et comportant une interdiction d'habiter ou d'occuper les lieux ;
c) Les arrêtés pris en application des articles L. 129-3 et L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation ;
d) Les arrêtés pris en application des articles L. 123-3 et L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation, uniquement en ce qui concerne les délais prévus pour :
- faire cesser ou interdire l'usage d'habitation ou l'utilisation ;
- assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ;
- exécuter toute autre prescription rendue indispensable par la gravité du danger encouru par les occupants ou les tiers, notamment en raison du confinement.
2° Les délais prévus par les arrêtés pris par les maires en application de l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales.
Le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 mai 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Julien Denormandie
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault