Décret n° 2020-588 du 18 mai 2020 modifiant les dispositions de l'article 41 DGA de l'annexe III au code général des impôts




Décret n° 2020-588 du 18 mai 2020 modifiant les dispositions de l'article 41 DGA de l'annexe III au code général des impôts

NOR: ECOE2011234D
Version consolidée au 03 août 2020


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 150-0 A et 163 quinquies C, et son annexe III, notamment l'article 41 DGA ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 8,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 mai 2020.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire