Arrêté du 29 avril 2020 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0122 du 19 mai 2020
texte n° 32



Arrêté du 29 avril 2020 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC2010975A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 2020, M. PARRAT (Albin, Marie, Michel, Gronobiols) est nommé notaire à la résidence de Toulouse (‎Haute-Garonne‎), office créé.