Arrêté du 14 mai 2020 mettant en place des bonifications pour des opérations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et de la création d'une charte « Coup de pouce Chauffage des bâtiments tertiaires »




Arrêté du 14 mai 2020 mettant en place des bonifications pour des opérations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et de la création d'une charte « Coup de pouce Chauffage des bâtiments tertiaires »

NOR: TRER2012131A
Version consolidée au 11 juillet 2020


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 221-14, R. 221-16, R. 221-18, R. 221-22 et R. 221-31 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 28 avril 2020,
Arrête :

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014
Art. 3-4, Art. 3-8, Art. 6

IV.-Les annexes VIII et IX au présent arrêté sont insérées après l'annexe VII.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions du III de l'article 1er et du I de l'article 2 qui entrent en vigueur le 1er juillet 2020.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 mai 2020.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel