Arrêté du 9 avril 2020 portant extension d'accords régionaux (Hauts-de-France) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) (n° 1596)

Version initiale


La ministre du travail et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 12 février 1991 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord régional (Hauts-de-France) n° 2 du 6 décembre 2018 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord régional (Hauts-de-France) n° 3 du 6 décembre 2018 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 mars 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrêtent :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :


    - l'accord régional (Hauts-de-France) n° 2 du 6 décembre 2018 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
    - l'accord régional (Hauts-de-France) n° 3 du 6 décembre 2018 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


  • L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.


  • Le directeur général du travail au ministère du travail et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 avril 2020.


La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières sociales et logistiques,
C. Ligeard


Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019/11, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
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