Décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l'Institution nationale des invalides dans le cadre de l'épidémie de covid-19




Décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l'Institution nationale des invalides dans le cadre de l'épidémie de covid-19

NOR: SSAH2011076D
Version consolidée au 11 juillet 2020


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 621-1 et L. 621-2 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaire relative à la fonction publique de l'Etat et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 11 ;
Vu l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides, notamment son article 29 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2016-1994 du 30 décembre 2016 relatif à certains éléments de rémunération des personnels à statut ouvrier relevant du ministère de la défense,
Décrète :

En application de l'article 11 de la loi du 25 avril 2020 susvisée, bénéficient de la prime exceptionnelle dans les conditions prévues par le présent décret :

I. - Les agents publics et les personnes relevant des dispositions de l'article L. 6211-1 du code du travail, en service effectif dans les établissements mentionnés à l'article L. 1123-1, au 2° de l'article L. 6131-2 et à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique, et mobilisés dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, à l'exception de ceux exerçant dans les unités mentionnées au 2° de l'article R. 6145-12 du code de la santé publique et dans les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

II. - Les agents relevant de l'article L. 6153-1 du code de la santé publique ayant accompli durant la période de l'état d'urgence sanitaire un stage hors des établissements publics de santé.

III.-Les agents civils et militaires suivants :

1° Les agents publics civils en service effectif et les militaires affectés :

-dans les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique ;

-à l'Institution nationale des invalides ;

2° Les militaires autres que ceux mentionnés au 1°, appelés à servir temporairement au sein d'un hôpital des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique ;

3° Les militaires désignés pour armer un élément mobile du service de santé des armées dédié à la lutte contre le virus covid-19 ;

4° Les agents civils et les militaires mis à disposition au titre de l'article 29 de l'ordonnance du 17 janvier 2018 susvisé.


La prime exceptionnelle est versée aux personnes mentionnées à l'article 1er qui ont exercé leurs fonctions de manière effective, y compris en télétravail, entre le 1er mars et le 30 avril 2020. Toutefois, pour les militaires mentionnés au 3° du III de l'article 1er, cette période de référence débute le 24 mars 2020.
Par dérogation au premier alinéa, les agents civils contractuels, y compris les étudiants médicaux et étudiants paramédicaux contractuels, doivent avoir exercé au cours de la période définie au premier alinéa, pendant une durée le cas échéant cumulée, d'au moins 30 jours calendaires équivalents à un temps plein ou complet. Ces mêmes conditions s'appliquent aux élèves officiers de carrière des écoles du service de santé des armées non encore admis à accomplir le deuxième cycle de leur discipline et aux élèves de l'école du personnel paramédical des armées.
Par dérogation au premier alinéa, les agents relevant des articles L. 6151-1, L. 6152-1, L. 6153-1 et R. 6153-42 du code de la santé publique doivent avoir exercé sur une durée équivalente à au moins cinq demi-journées par semaine en moyenne au cours de la période définie au premier alinéa. Ces mêmes conditions s'appliquent aux élèves officiers de carrière des écoles du service de santé des armées admis à accomplir le deuxième ou le troisième cycle de leur discipline.
Pour l'application du deuxième alinéa, bénéficient de la prime exceptionnelle les agents contractuels qui ont exercé dans plusieurs des organismes mentionnés à l'article 1er sans remplir dans chacun d'entre eux la condition de durée définie à cet alinéa, dès lors qu'ils attestent, auprès de leur employeur principal avoir exercé dans ces établissements pendant une durée cumulée d'au moins 30 jours calendaires équivalents à un temps plein ou complet.
Pour l'application du troisième alinéa, bénéficient de la prime exceptionnelle les agents mentionnés à ce même alinéa qui ont exercé dans plusieurs des organismes mentionnés à l'article 1er sans remplir dans chacun d'entre eux la condition de durée définie à cet alinéa, dès lors qu'ils attestent, auprès de leur établissement d'affectation avoir exercé dans ces organismes pendant une durée cumulée d'au moins cinq demi-journées par semaine en moyenne au cours de la période définie au premier alinéa.


Les personnes mentionnées aux I et II de l'article 1er dont le lieu d'exercice principal est situé dans les départements du premier groupe défini en annexe I et les personnels mentionnés au III de l'article 1er perçoivent une prime exceptionnelle de mille cinq cents euros.


Les personnes mentionnées aux I et II de l'article 1er dont le lieu d'exercice principal est situé dans les départements du second groupe défini en annexe I, perçoivent une prime exceptionnelle de cinq cents euros.

Les personnes mentionnées au I de l'article 1er affectées dans les établissements situés dans les départements du second groupe défini en annexe I, qui ont participé aux évacuations sanitaires ou qui sont intervenues en renfort, notamment au titre d'une mise à disposition, dans des établissements situés dans les départements du premier groupe pendant la période définie au premier alinéa de l'article 2, perçoivent la prime exceptionnelle de mille cinq cents euros, quel que soit le service où ils ont exercé. Les abattements définis à l'article 6 ne leur sont pas applicables.

Les personnes mentionnées au I de l'article 1er affectées dans les établissements publics de santé, qui sont intervenues notamment au titre d'une mise à disposition dans les établissements mentionnés aux 3° à 6° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée pendant la période définie au premier alinéa de l'article 2, perçoivent la prime exceptionnelle de mille cinq cents euros, quels que soient le département, l'établissement et le service où elles ont exercé. Les abattements définis à l'article 6 ne leur sont pas applicables.


I. - Le montant de la prime exceptionnelle est réduit de 50 p. 100 du montant de la prime en cas d'absence d'au moins 15 jours calendaires pendant la période de référence mentionnée au 1er alinéa de l'article 2.
Les personnes absentes plus de 30 jours calendaires au cours de la période de référence mentionnée au 1er alinéa de l'article 2 ne sont pas éligibles au versement de la prime.
II. - L'absence est constituée par tout motif autre que :


- le congé de maladie, l'accident de travail, la maladie professionnelle, dès lors que ces trois motifs bénéficient d'une présomption d'imputabilité au virus covid-19 ;
- pour les militaires mentionnés au III de l'article 1er, la participation dans leur domaine de spécialité à une opération militaire ordonnée dans le cadre de l'épidémie du covid-19 ;
- les congés annuels et les congés au titre de la réduction du temps de travail pris au cours de la période mentionnée à l'article 2.


La prime exceptionnelle fait l'objet d'un versement unique. L'agent ne peut la percevoir qu'à un seul titre. L'agent qui intervient auprès de plusieurs établissements perçoit le montant le plus élevé de la prime exceptionnelle à laquelle il est éligible. La prime des agents civils et des militaires mentionnés au 4° du III de l'article 1er est versée par le ministère des armées.

Par dérogation aux dispositions de l'article 4, le chef d'établissement peut, dans la limite de 40 % des effectifs physiques de l'établissement, relever le montant de la prime exceptionnelle à mille cinq cents euros pour les services ou agents impliqués dans la prise en charge de patients contaminés par le virus covid-19 ou mobilisés par les circonstances exceptionnelles d'exercice, induites par la gestion sanitaire de la pandémie dans les établissements situés dans les départements du second groupe, figurant en annexe II du présent décret. La liste des services et du nombre d'agents concernés par l'application de ce régime dérogatoire est transmise par chaque établissement à l'agence régionale de santé dont il relève.


La prime exceptionnelle est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l'engagement professionnel, aux résultats ou à la performance, ou versé en compensation des heures supplémentaires, des gardes hospitalières, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes.
Elle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues à l'article 11 de la loi du 25 avril 2020 susvisée.
La prime exceptionnelle prévue par le présent décret est exclusive :


- de la prime exceptionnelle prévue à l'article 7 de la loi du 24 décembre 2019 susvisée ;
- de toute autre prime versée en application de l'article 11 de la loi du 25 avril 2020 susvisée ;
- des autres primes et indemnités versées aux militaires au titre de leur participation aux opérations visant à lutter contre la propagation du covid-19 pendant la période d'état d'urgence sanitaire prévue aux articles L. 3131-12 et suivants du code de la santé publique.


La ministre des armées, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE I


    I. - Liste des départements relevant du premier groupe mentionné à l'article 3 du présent décret :
    Aisne
    Ardennes
    Aube
    Bas-Rhin
    Bouches-du-Rhône
    Corse-du-Sud
    Côte-d'Or
    Doubs
    Drôme
    Essonne
    Eure-et-Loir
    Haute-Corse
    Haute-Marne
    Haute-Saône
    Haute-Savoie
    Haut-Rhin
    Hauts-de-Seine
    Jura
    Loire
    Marne
    Mayotte
    Meurthe-et-Moselle
    Meuse
    Moselle
    Nièvre
    Nord
    Oise
    Paris
    Pas-de-Calais
    Rhône
    Saône-et-Loire
    Seine-et-Marne
    Seine-Saint-Denis
    Somme
    Territoire de Belfort
    Val-de-Marne
    Val-d'Oise
    Vosges
    Yonne
    Yvelines
    II. - Liste des départements relevant du second groupe mentionné à l'article 4 du présent décret :
    Ain
    Allier
    Alpes-de-Haute-Provence
    Alpes-Maritimes
    Ardèche
    Ariège
    Aude
    Aveyron
    Calvados
    Cantal
    Charente
    Charente-Maritime
    Cher
    Corrèze
    Côtes-d'Armor
    Creuse
    Deux-Sèvres
    Dordogne
    Eure
    Finistère
    Gard
    Gers
    Gironde
    Guadeloupe
    Guyane
    Haute-Garonne
    Haute-Loire
    Haute-Vienne
    Hautes-Alpes
    Hautes-Pyrénées
    Hérault
    Ille-et-Vilaine
    Indre
    Indre-et-Loire
    Isère
    La Réunion
    Landes
    Loir-et-Cher
    Loire-Atlantique
    Loiret
    Lot
    Lot-et-Garonne
    Lozère
    Maine-et-Loire
    Manche
    Martinique
    Mayenne
    Morbihan
    Orne
    Puy-de-Dôme
    Pyrénées-Atlantiques
    Pyrénées-Orientales
    Sarthe
    Savoie
    Seine-Maritime
    Tarn
    Tarn-et-Garonne
    Var
    Vaucluse
    Vendée
    Vienne

  • Annexe

    ANNEXE II

    LISTE D'ÉTABLISSEMENTS MENTIONNÉE À L'ARTICLE 8 DU PRÉSENT DÉCRET

    CH AIGLE

    CH AGEN-NERAC

    CH AGGLOMERATION MONTARGOISE

    CH ALBERTVILLE MOUTIERS

    CH ALBI

    CH ALES CEVENNES

    CH ANGOULEME

    CH ANTIBES JUAN LES PINS

    CH ARDECHE MERIDIONALE

    CH ARDECHE NORD

    CH AUCH

    CH AUNAY-BAYEUX

    CH AURILLAC

    CH AVIGNON HENRI DUFFAUT

    CH AVRANCHES-GRANVILLE

    CH BAGNERES DE BIGORRE

    CH BEZIERS

    CH BIGORRE

    CH BLOIS SIMONE VEIL

    CH BRETAGNE ATLANTIQUE

    CH CANNES SIMONE VEIL

    CH CARCASSONNE

    CH CASTELNAUDARY

    CH CAYENNE

    CH CENTRE BRETAGNE

    CH CHATEAUBRIANT NOZAY POUANCE

    CH CHATEAUROUX LE BLANC

    CH CHOLET

    CH COEUR DE CORREZE

    CH COTE BASQUE

    CH DIEPPE

    CH DUBOIS BRIVE

    CH EURE-SEINE

    CH FLEYRIAT

    CH FOUGERES

    CH GRPE HOSP. DE LA ROCHELLE-RE-AUNIS

    CH GRASSE

    CH GUERET

    CH HAUT BUGEY

    CH JACQUES COEUR DE BOURGES

    CH JEAN MARCEL DE BRIGNOLES

    CH LA CHATRE

    CH LA RISLE PONT-AUDEMER

    CH LA TOUR BLANCHE ISSOUDUN

    CH LAVAL

    CH LE MANS

    CH LES ESCARTONS A BRIANCON

    CH LEZIGNAN

    CH LIBOURNE

    CH LIMOUX

    CH LISIEUX

    CH LUCIEN HUSSEL DE VIENNE

    CH MANOSQUE

    CH MARGUERITE DE LORRAINE-MORTAGNE

    CH MEMORIAL FRANCE-ETATS-UNIS SAINT-LO

    CH METROPOLE SAVOIE

    CH MONT DE MARSAN

    CH MONTAUBAN

    CH MONTLUCON

    CH MOULINS YZEURE

    CH NARBONNE

    CH NEUFCHATEL EN BRAY

    CH NIORT

    CH NORD MAYENNE

    CH PAU

    CH PAYS D'APT

    CH PERIGUEUX

    CH PERPIGNAN

    CH PIERRE OUDOT BOURGOIN-JALLIEU

    CH PUY

    CH RODEZ HOPITAL JACQUES PUEL

    CH ROYAN

    CH SEES

    CH ROMORANTIN LANTHENAY

    CH SAINT BRIEUC

    CH SAINT MALO

    CH SAINT- NAZAIRE

    CH SAINTONGE - SAINTES

    CH SAUMUR

    CH VAISON LA ROMAINE

    CH VALS D'ARDECHE

    CH VENDOME MONTOIRE

    CH VICHY

    CH VOIRON

    CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU

    CHI ALPES DU SUD

    CHI CAVAILLON LAURIS

    CHI CORNOUAILLE QUIMPER

    CHI DES ANDAINES

    CHI ELBEUF-LOUVIERS VAL DE REUIL

    CHI FREJUS SAINT RAPHAEL

    CHI TOULON LA SEYNE SUR MER

    CHIC ALENCON-MAMERS

    CHR ORLEANS

    CHRU BREST

    CHRU RENNES

    CHU ANGERS

    CHU BORDEAUX

    CHU CAEN NORMANDIE

    CHU CLERMONT-FERRAND

    CHU GRENOBLE ALPES

    CHU GUADELOUPE

    CHU LA REUNION

    CHU LIMOGES

    CHU MARTINIQUE

    CHU MONTPELLIER

    CHU NANTES

    CHU NICE

    CHU NIMES

    CHU POITIERS

    CHU ROUEN

    CHU TOULOUSE

    CHU TOURS

    GH BRETAGNE SUD

    GH LE HAVRE

    LES HOPITAUX DU BASSIN DE THAU

    POLE SANITAIRE DU VEXIN CH GISORS.


Fait le 14 mai 2020.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran


La ministre des armées,

Florence Parly


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt