Arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat

JORF n°0114 du 10 mai 2020
texte n° 19




Arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat

NOR: CPAF2006457A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/9/CPAF2006457A/jo/texte


La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics, le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat,
Arrêtent :


Le nombre minimal de jours d'utilisation d'un moyen de transport éligible au versement du forfait mobilités durables prévu à l'article 2 du décret du 9 mai 2020 susvisé est fixé à 100 jours.


Le montant annuel du « forfait mobilités durables » prévu à l'article 3 du décret du 9 mai 2020 susvisé est fixé à 200 €.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 mai 2020.


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne


Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt