Décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables »




Décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables »

NOR: TRET2003078D
Version consolidée au 12 mai 2020


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre du travail,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 224-7 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 311-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1231-14 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 3261-11 ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 82 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi, et de la formation professionnelle en date du 6 février 2020 ;
Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 mars 2020 ;
Vu l'avis du conseil central de la mutualité agricole en date du 27 mars 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


Lorsque l'employeur qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, versait aux salariés l'indemnité kilométrique vélo prévue par l'article L. 3261-3-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 24 décembre 2019 susvisée poursuit le versement de cet avantage dans des conditions conformes aux dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre VI du livre II de la troisième partie du même code dans leur rédaction issue de cette loi et du présent décret, il est regardé comme versant le forfait mobilités durables.


La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre du travail, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 mai 2020.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne


La ministre du travail,

Muriel Pénicaud


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin


Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari