Décret n° 2020-536 du 7 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19

JORF n°0113 du 8 mai 2020
texte n° 16




Décret n° 2020-536 du 7 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19

NOR: ECOM2010929D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/7/ECOM2010929D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/7/2020-536/jo/texte


Publics concernés : services centraux et déconcentrés des ministères ; collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements ; opérateurs de réseaux de télécommunications ; opérateurs fabriquant ou faisant commerce de précurseurs de drogue.
Objet : reprise du cours de délais suspendus par l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 en matière de construction, d'installation, d'aménagement et de travaux concernant les infrastructures de communications électroniques et en matière de contrôle et de fabrication des précurseurs de drogue.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication
Notice : afin de faire face aux conséquences, notamment de nature administrative, de la propagation de l'épidémie de covid-19, les délais de certaines procédures administratives ont été suspendus par l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020à compter du 12 mars 2020 et jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire. Le décret dresse la liste des catégories d'actes, de procédures et d'obligations, prévus en matière de construction, d'installation, d'aménagement et de travaux concernant les infrastructures de communications électroniques et en matière de contrôle et de fabrication des précurseurs de drogue, pour lesquels, par dérogation, et pour des motifs tenant à la sécurité, à la protection de la santé et de la salubrité publique et à la sauvegarde de l'emploi et de l'activité, les délais reprennent leur cours à compter du lendemain du jour de la publication du décret.
Références : le décret est pris sur le fondement de l'article 9 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2019-917 du 30 août 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues,
Décrète :


En application du premier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, reprennent leur cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret les délais concernant :
1° Les décisions, accords ou avis des organismes ou personnes mentionnés à l'article 6 de ladite ordonnance qui sont délivrés en vue de la construction, de l'installation, de l'aménagement et des travaux concernant les infrastructures de communications électroniques, en application des articles L. 332-8, L. 421-1 à L. 421-3, R. 421-9, R. 421-11, R. 421-17 et R. 423-51 du code de l'urbanisme, des articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1 du code général des collectivités territoriales et des articles L. 45-9, L. 46 et L. 47 du code des postes et des communications électroniques ;
2° En matière d'offre de précurseurs de drogues, la délivrance, la suspension ou le retrait des décisions administratives individuelles mentionnées dans le décret du 30 août 2019 susvisé et qui concernent les agréments des opérateurs mentionnés aux articles 3, 4, 5 et 6 dudit décret, l'enregistrement des opérateurs mentionné aux articles 9, 11, 13 et 15 dudit décret, les autorisations d'exportation des opérateurs mentionnées aux articles 7, 12, 16 et 17 dudit décret et les autorisations d'importation des opérateurs mentionnées à l'article 8 dudit décret.


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 mai 2020.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault