Décret n° 2020-516 du 5 mai 2020 modifiant le ressort des cours administratives d'appel

JORF n°0111 du 6 mai 2020
texte n° 2




Décret n° 2020-516 du 5 mai 2020 modifiant le ressort des cours administratives d'appel

NOR: JUSC2007222D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/5/JUSC2007222D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/5/2020-516/jo/texte


Publics concernés : justiciables, avocats, administrations, magistrats administratifs, agents de greffe des juridictions administratives.
Objet : modification du ressort des cours administratives d'appel.
Entrée en vigueur : le décret s'applique aux requêtes portant sur les décisions administratives et juridictionnelles prises à compter du 1er septembre 2020 .
Notice : le décret modifie le ressort des cours administratives d'appel de Paris, Nantes et Versailles.
Références : les dispositions du code de justice administrative modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 221-7 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du 23 mars 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


L'article R. 221-7 du code de justice administrative est ainsi modifié :
1° Au septième alinéa, le mot : « , Orléans » est supprimé ;
2° Le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Paris : ressort des tribunaux administratifs de Melun, Montreuil, Paris, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna ; » ;
3° Au neuvième alinéa, le mot : « Montreuil » est remplacé par le mot : « Orléans ».


Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux appels des jugements rendus à compter du 1er septembre 2020, ainsi qu'aux requêtes relevant de la compétence de premier ressort des cours administratives d'appel dirigées contre les décisions administratives prises à compter de la même date.


La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 mai 2020.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet