Décret n° 2020-509 du 2 mai 2020 fixant les modalités d'application des dispositions du I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 modifiée portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19

JORF n°0108 du 3 mai 2020
texte n° 21




Décret n° 2020-509 du 2 mai 2020 fixant les modalités d'application des dispositions du I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 modifiée portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19

NOR: MTRX2011111D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/2/MTRX2011111D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/2/2020-509/jo/texte


Publics concernés : employeurs, organisations professionnelles d'employeurs, organisations syndicales de salariés, comités sociaux et économiques.
Objet : modalités d'application des délais temporaires applicables à la communication de l'ordre du jour des comités sociaux et économiques afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement.
Notice : le texte précise les modalités d'application des dispositions du I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 modifiée portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, qui adaptent temporairement les délais relatifs à la communication de l'ordre du jour des comités sociaux et économiques afin de faire face à l'épidémie de covid-19.
Références : le décret est pris pour l'application du I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 modifiée portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 13 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 modifiée portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 9 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-507 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais applicables pour la consultation et l'information du comité social et économique afin de faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence,
Décrète :


Les dispositions du I de l'article 9 de l'ordonnance du 22 avril 2020 susvisée, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 2 mai 2020 susvisée, sont applicables aux délais qui commencent à courir entre la date de la publication de l'ordonnance du 2 mai 2020 susvisée et le 23 août 2020.


La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.


Fait le 2 mai 2020.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre du travail,

Muriel Pénicaud