Décret n° 2020-506 du 2 mai 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

JORF n°0108 du 3 mai 2020
texte n° 15




Décret n° 2020-506 du 2 mai 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

NOR: SSAZ2011104D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/2/SSAZ2011104D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/2/2020-506/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2020/272/F ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et R. 5211-19 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 450-1 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article liminaire ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'information du Conseil national de la consommation ;
Vu l'urgence,
Décrète :


Le décret du 23 mars 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Après l'article 11, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé :


« Art. 11-1.-I.-Les dispositions du présent article sont applicables jusqu'au 23 mai 2020 à la vente de masques de type chirurgical à usage unique répondant à la définition de dispositifs médicaux, quelle que soit leur dénomination commerciale, et qu'il s'agisse :


«-des masques anti-projections respectant la norme EN 14683 n'ayant pas fait l'objet de la réquisition mentionnée à l'article 12 ;
«-des masques fabriqués en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou importés, mis à disposition sur le marché national et ayant bénéficié d'une dérogation consentie par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en application de l'article R. 5211-19 du code de la santé publique.


« II.-Le prix de vente au détail des produits mentionnés au I ne peut excéder 95 centimes d'euros toutes taxes comprises par unité, quel que soit le mode de distribution, y compris en cas de vente en ligne. Ce prix n'inclut pas les éventuels frais de livraison.
« III.-Les dispositions du II sont également applicables à la vente des produits mentionnés au I lorsqu'elle est destinée à des utilisateurs finaux autres que les consommateurs au sens de l'article liminaire du code de la consommation.
« IV.-Le prix de vente en gros destinée à la revente des produits mentionnés au I ne peut excéder 80 centimes d'euros hors taxes par unité.
« V.-Le ministre chargé de l'économie peut modifier par arrêté les prix maxima mentionnés au II et IV, pour tenir compte de l'évolution de la situation du marché constatée sur tout ou partie du territoire, dans la limite d'un coefficient correcteur qui ne peut être inférieur à 0,5 ou supérieur à 1,5. Cet arrêté peut également prendre en compte, sur proposition du représentant de l'État dans les collectivités d'outre-mer où les dispositions du présent article sont applicables, la situation particulière de ces collectivités en ce qui concerne le coût du transport ou les dispositions fiscales applicables.
« VI.-Le présent article s'applique aux ventes de produits mentionnés au I qui sont réalisées à compter du 3 mai 2020.
« VII.-Les dispositions du présent article sont applicables à Wallis-et-Futuna. »


2° L'annexe de l'article 8 est complétée par un alinéa ainsi rédigé :
« Commerce de gros fournissant les biens et services nécessaires aux activités mentionnées à la présente annexe ».


Les dispositions de l'annexe de l'article 8 du décret du 23 mars 2020 susvisé dans sa rédaction issue du 2° de l'article 1er du présent décret sont applicables à l'ensemble du territoire de la République.


Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et entrera en vigueur immédiatement.


Fait le 2 mai 2020.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin


La secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,

Agnès Pannier-Runacher