Arrêté du 16 avril 2020 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0105 du 30 avril 2020
texte n° 97



Arrêté du 16 avril 2020 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC2009826A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril 2020, l'office de notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne) dont est titulaire M. MATTEI (Gérald, Jean-Philippe) est transféré à la résidence de Saint-Orens-de-Gameville (Haute-Garonne).