Arrêté du 16 avril 2020 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0105 du 30 avril 2020
texte n° 94



Arrêté du 16 avril 2020 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC2009823A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril 2020, Mme FERRARA (Maeva, Ginette, Nicole) est nommée notaire à la résidence de Saint-Apollinaire (Côte-d'Or), office créé.