Décision du 28 avril 2020 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers)

JORF n°0105 du 30 avril 2020
texte n° 27




Décision du 28 avril 2020 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers)

NOR: CPAE2010663S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/4/28/CPAE2010663S/jo/texte


La cheffe du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentation, notamment son article 37 ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2016 portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel) ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 modifié portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du chef du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel des ministères économiques et financiers, notamment son article 4 ;
Vu les conventions de délégation de gestion conclues entre le service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers et les ordonnateurs mentionnés dans l'annexe de l'arrêté du 21 décembre 2018 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du chef du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel des ministères économiques et financiers,
Décide :

Article 1


Délégation est donnée à :
Mme Claudine Tixier, administratrice des finances publiques, cheffe du département comptable ministériel ;
Mme Carine Choquet, administratrice des finances publiques adjointe, adjointe à la cheffe du département comptable ministériel ;
M. Thomas Gorenc, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division dépense du département comptable ministériel ;
Mme Claudine Segui, attachée d'administration, cheffe du centre de gestion financière ;
Mme Valérie Souef, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe à la cheffe du centre de gestion financière ;
M. Jérémy Redon, contrôleur des finances publiques de 2e classe, adjoint à la cheffe du centre de gestion financière ;
Mme Catherine Gammelin, secrétaire administrative de classe supérieure ;
Mme Patricia Landais, secrétaire administrative de classe normale ;
Mme Patricia Mohamed-Kassime, contrôleuse des finances publiques de 1re classe ;
Mme Véronique Morin, contrôleuse des finances publiques de 2e classe ;
Mme Danièla Nikolova, contrôleuse des finances publiques de 2e classe ;
Mme Marie Claude Louisy-Louis, secrétaire administrative de classe normale ;
Mme Roxane Paris, adjointe administrative de 2e classe ;
Mme Sandrine Siva-Kengadarane, secrétaire administrative de classe supérieure ;
Mme Marguerite Daire, secrétaire administrative de classe supérieure ;
Mme Stéphanie Suivant, adjointe administrative de 2e classe ;
M. Jean-François Rotardier, secrétaire administratif de classe supérieure ;
Mme Mélanie Mellionnec, contrôleuse 2e classe de l'INSEE ;
M. Didier Vergé, contrôleur principal des finances publiques ;
Mme Christine Verbeck, contrôleuse principale des finances publiques ;
Mme Fabienne Pancrate, adjointe administrative principale de 1re classe ;
M. Anthony Helene, contrôleur des finances publiques de 2e classe ;
M. Bastien Esteban, contrôleur des finances publiques de 1re classe ;
M. Zaïd Hermouche, contrôleur des finances publiques de 1re classe ;
Mme Anthéa Martinez, contrôleuse des finances publiques de 2e classe ;
M. Frank Bretéché, contrôleur principal des finances publiques ;
M. Vincent Fradin, contrôleur des finances publiques de 2e classe,
à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de dépense, dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière.

Article 2


La décision du 26 juillet 2019 (NOR : CPAE1922540S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.

Article 3


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 avril 2020.


C. Buhl