Décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes

JORF n°0104 du 29 avril 2020
texte n° 23




Décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes

NOR: INTA1933588D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/28/INTA1933588D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/28/2020-486/jo/texte


Publics concernés : les détenteurs légaux d'armes, les professionnels procédant à la fabrication, au commerce, à l'intermédiation des armes, des munitions et de leurs éléments, les fédérations des disciplines sportives utilisant des armes, les musées, les administrations de l'Etat et les organismes publics.
Objet : mesures d'accompagnement nécessaires à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et mesures d'adaptation de la réglementation sur les armes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret complète ou modifie la réglementation en vigueur pour accompagner la mise en œuvre du système d'information sur les armes. A ce titre, il autorise la création du référentiel général des armes, base de données recensant les caractéristiques techniques et le classement des armes. Il comporte des dispositions permettant de dématérialiser les démarches administratives relatives aux armes ainsi que la traçabilité des armes par les professionnels et modifie les règles de marquage des armes et de leurs éléments. Il achève ainsi la transposition de la directive 2017/853 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 91/477 du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes. Il achève la transposition de la directive 2013/55/UE du 20 novembre 2013 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, en ce qui concerne les métiers de l'armurerie et procède, en outre à quelques adaptations de la réglementation relative aux armes, notamment en assouplissant le régime des tirs d'initiation et en simplifiant le régime des séances de tirs contrôlées.
Références : le décret, le code de la sécurité intérieure, ainsi que les textes qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes modifiée par la directive (UE) 2017/853 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 ;
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles modifiée par la directive (UE) 2013/55 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013, notamment son article 51 ;
Vu le code de la défense, notamment le titre III du livre III de la deuxième partie ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 79 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-8 et L. 112-9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre Ier du livre III ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 ;
Vu le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 modifié relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) ;
Vu le décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 modifié relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) ;
Vu le décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information sur les armes » ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

  • Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure


    Le titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.


    Le chapitre Ier est ainsi modifié :
    1° Après le 9° du II de l'article R. 311-1, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
    « 10° Armes qui revêtent une importance historique particulière : armes dont la fabrication est antérieure au 1er janvier 1946 qui ne sont pas des armes historiques au sens des dispositions des e ou g du IV de l'article R. 311-2. » ;
    2° Après l'article R. 311-3-1, il est inséré un article R. 311-3-2 ainsi rédigé :


    « Art. R. 311-3-2. - Un référentiel général des armes, accessible en ligne, recense, de manière actualisée, l'ensemble des caractéristiques techniques des armes à feu portatives fabriquées, transformées, introduites ou importées sur le territoire national, ainsi que leurs classements respectifs dans le respect des articles R. 311-2 et R. 311-3.
    « Il est mis en œuvre par le ministre de l'intérieur. » ;


    3° L'article R. 311-5 est ainsi modifié :
    a) Après les mots : « du fabricant » sont insérés les mots : « ou de la marque » ;
    b) Après les mots : « de l'année de fabrication, » sont insérés les mots : « si elle ne figure pas dans le numéro de série, » ;
    c) Après le mot : « modèle, », sont insérés les mots : « lorsqu'il est identifiable, » ;
    4° L'article R. 311-5-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les spécifications techniques relatives au marquage des armes et des éléments d'armes sont fixées par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la défense. » ;
    5° L'article R. 311-5-2 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 311-5-2. - Par dérogation aux articles R. 311-5 et R. 311-5-1 :
    « a) Les armes à feu historiques ou leurs éléments sont pourvus de leur marquage d'origine ;
    « b) Les armes à feu ou éléments d'armes qui revêtent une importance historique particulière sont marqués conformément aux modalités fixées par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la défense. »


    Le chapitre II est ainsi modifié :
    1° L'article R. 312-5 est ainsi modifié :
    a) Les c et d du 4° sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « c) Avis favorable concernant l'acquisition et la détention d'armes à l'exclusion de leurs éléments, délivré par une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir. Cet avis favorable est subordonné à la pratique régulière du tir. Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé des sports précise la liste des fédérations, les conditions et les modalités de délivrance des avis favorables, en distinguant la première délivrance et les renouvellements d'autorisation de détention d'armes ;
    « d) Pour les mineurs, selon le cas :


    «-preuve de la sélection en vue de concours internationaux ;
    «-attestation d'une personne qui exerce l'autorité parentale mentionnant que l'arme est détenue pour la pratique du tir sportif pour les mineurs âgés de douze ans au moins ne participant pas à des compétitions internationales ; »


    b) Les e et f du 4° sont abrogés ;
    c) Au a du 7°, les mots : « certificat de résidence ou tout document équivalent » sont remplacés par les mots : « ou un titre de séjour en cours de validité » ;
    d) Le c du 7° est complété par la phrase suivante : « Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé des sports précise les modalités de délivrance de cette attestation. » ;
    2° Le 2° du I de l'article R. 312-17 est abrogé ;
    3° Le 2° de l'article R. 312-40 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 2° Les personnes majeures et les tireurs sélectionnés de moins de dix-huit ans participant à des concours internationaux, membres des associations mentionnées au 1° du présent article, dans la limite de douze armes.
    « Les personnes âgées de douze ans au moins, ne participant pas à des compétitions internationales, peuvent être autorisées à détenir des armes de poing à percussion annulaire à un coup du 1° de la catégorie B, dans la limite de trois.
    « Sauf dans le cadre des concours internationaux, ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations mentionnées au 1° du présent article.
    « La fédération sportive ayant reçu du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation pour la pratique du tir atteste que les armes et éléments d'armes du 3° bis et du 7° de la rubrique 1 du I de l'article R. 311-2 répondent aux spécifications requises pour la pratique d'une discipline de tir officiellement reconnue ; »
    4° L'article R. 312-43 est abrogé ;
    5° L'article R. 312-43-1 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 312-43-1.-I. − Les personnes non adhérentes d'associations sportives agréées membres de la fédération française de tir ou d'association affiliées à la fédération française de ball-trap et de tir à balle qui souhaitent être admises dans les locaux desdites associations ou fédérations pour participer à des séances de tir d'initiation présentent, lors de leur admission, une pièce justificative d'identité et une invitation délivrée sous la responsabilité du président. Elles ne peuvent participer à plus de deux séances de tir d'initiation par période de douze mois.
    « Ces séances ne peuvent être proposées et organisées que par les associations ou fédérations mentionnées à l'alinéa précédent, à l'exclusion de toute autre personne physique ou morale.
    « Les représentants de la fédération concernée s'assurent au préalable de l'absence d'inscription de la personne au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes. En cas d'inscription, le signalement en est fait sans délai au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie territorialement compétent.
    « La manipulation des armes et le tir se font sous le contrôle direct d'une personne qualifiée mandatée à cet effet par le président.
    « L'organisateur tient à jour la liste nominative des personnes reçues à ce titre mentionnant la date de la séance à laquelle elles ont participé et le type d'armes utilisées. Cette liste est tenue à la disposition des agents habilités de l'Etat.
    « II. − Les armes proposées aux personnes participant à des séances de tirs d'initiation sont mises à leur disposition par l'association ou la fédération.
    « Seules peuvent être utilisées :


    «-pour les séances organisées par les associations sportives agréées membres de la fédération française de tir ou par cette fédération, des armes de poing à percussion centrale de la catégorie B ou des armes à percussion annulaire des catégories B ou C et, pour l'initiation à des disciplines « plateau », des armes à percussion centrale de la catégorie C ;
    «-pour les séances organisées par les associations affiliées à la fédération française de ball-trap et de tir à balle, des armes à percussion centrale de la catégorie C.


    « III. − Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes qui participent à des séances :
    « 1° De ball-trap ou de tir à balle organisées dans des installations temporaires ;
    « 2° De tir d'initiation au moyen d'armes à air comprimé.
    « Les organisateurs de ces séances en garantissent la sécurité et le respect des dispositions applicables aux disciplines correspondantes. »


    Le chapitre III est ainsi modifié :
    1° Après l'article R. 313-3, il est inséré un article R. 313-3-1 ainsi rédigé :


    « Art. R. 313-3-1. - En vue d'obtenir la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ou d'un autre Etat partie à l'Espace Economique Européen adressent au préfet du département de leur domicile ou du lieu où ils envisagent d'exercer leur activité un dossier comprenant les documents mentionnés aux 2° ou 3° de l'article R. 313-3.
    « Le préfet en accuse réception dans un délai d'un mois à compter de sa réception et informe le demandeur, le cas échéant, de tout document manquant. Il notifie sa décision dûment motivée trois mois au plus tard après la réception d'un dossier complet. » ;


    2° Après l'article R. 313-6, il est inséré un article R. 313-6-1 ainsi rédigé :


    « Art. R. 313-6-1. - Le préfet peut également, avant de statuer saisir l'agence régionale de santé, dans le respect des règles du secret médical, afin de s'assurer que le demandeur n'est pas au nombre des personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 313-6. » ;


    3° Au deuxième alinéa du 2° de l'article R. 313-20, les mots : « des catégories » sont remplacés par les mots : « de la catégorie » ;
    4° Après l'article R. 313-29, il est inséré un article R. 313-29-1 ainsi rédigé :


    « Art. R. 313-29-1. - Le ministre de l'intérieur peut également, avant de statuer saisir l'agence régionale de santé, dans le respect des règles du secret médical, afin de s'assurer que le demandeur n'est pas au nombre des personnes mentionnées aux b et c du 1° du I de l'article R. 313-29. » ;


    5° L'article R. 313-33 est ainsi modifié :
    a) Le premier alinéa est supprimé ;
    b) Au deuxième alinéa, après les mots : « A la demande », sont insérés les mots : « d'autorisation » ;
    c) Le dernier alinéa est supprimé ;
    6° Après l'article R. 313-33, il est inséré un article R. 313-33-1 ainsi rédigé :


    « Art. R. 313-33-1. - En vue d'obtenir la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ou d'un autre Etat partie à l'Espace Economique Européen adressent au ministre de l'intérieur un dossier comprenant les documents mentionnés aux 8° ou 9° de l'article R. 313-33.
    « Le ministre en accuse réception dans un délai d'un mois à compter de sa réception et informe le demandeur, le cas échéant, de tout document manquant. Il notifie sa décision dûment motivée trois mois au plus tard après la réception d'un dossier complet. » ;


    7° Le chapitre III est complété par une section 7 ainsi rédigée :


    « Section « 7
    « Compte professionnel individualisé dans le système d'information sur les armes


    « Art. R. 313-47. - I. − Toute personne physique ou morale se livrant à la fabrication, au commerce ou à l'intermédiation des armes, munitions et leurs éléments relevant du 1° de la catégorie A2 et des catégories A1, B, C et D dispose d'un compte professionnel individualisé dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information sur les armes » mentionné à l'article R. 312-84.
    « Ce compte a pour objet :
    « 1° De réaliser les démarches relatives à l'obtention des titres relatifs à la fabrication, au commerce et à l'intermédiation des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et D ;
    « 2° D'assurer la traçabilité des armes et de leurs éléments par l'intermédiaire d'un livre de police dématérialisé ;
    « 3° De permettre la consultation du référentiel général des armes mentionné à l'article R. 311-3-2 et d'effectuer des demandes de classement ;
    « 4° De consulter une copie du statut des personnes enregistrées dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes mentionné à l'article L. 312-16.
    « II. − Tout organisateur de vente aux enchères publiques d'armes relevant du 1° de la catégorie A2 et des catégories A1, B, C et D titulaire de l'une des autorisations mentionnées à l'article R. 313-21 dispose également du compte professionnel individualisé mentionné au I. Ce compte a pour objet de réaliser les démarches mentionnées aux 1° à 3° du même I. »


    Le chapitre V est ainsi modifié :
    Au 1° de l'article R. 315-5, les mots : « Cette formation est effectuée au sein d'une association sportive agréée pour la pratique du tir, membre d'une fédération ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code des sports. Le président de l'association sportive agréée ou une personne désignée par lui est chargé d'assurer la formation initiale susmentionnée ; » sont remplacés par les mots : « , mentionnée au c du 7° de l'article R. 312-5 ; ».


    Le chapitre VII est ainsi modifié :
    L'article R. 317-3-2 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 317-3-2.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe, le fait pour toute personne de proposer et d'organiser une séance de tir d'initiation à une personne qui n'est adhérente ni d'associations sportives agréées membres de la fédération française de tir, ni d'association affiliées à la fédération française de ball-trap et de tir à balle sans respecter les conditions fixées par l'article R. 312-43-1. »

  • Chapitre II : Dispositions diverses


    A la rubrique « Code de la sécurité intérieure » de l'annexe 1 du décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 susvisé, les lignes :
    «


    Autorisation d'acquisition et de détention d'armes et de matériels.

    L. 312-2

    Agrément d'armurier

    L. 313-2

    Autorisation d'ouverture d'un local de commerce d'armes au détail

    L. 313-3


    »
    sont remplacées par les lignes suivantes :
    «


    Autorisation d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A et B

    L. 312-2 et L. 312-4

    Autorisations relatives à la fabrication, au commerce et à l'intermédiation des armes, des munitions et de leurs éléments des catégories A1, B, C et D

    L. 313-2 et L. 313-3


    ».


    A la rubrique « Code de la sécurité intérieure » de l'annexe 1 du décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 susvisé, les lignes :
    «


    Autorisation d'acquisition et de détention d'armes et de matériels

    Articles L. 312-2 et suivants
    Articles R. 312-25 et suivants

    Agrément d'armurier

    Article L. 313-2
    Articles R. 313-1 et suivants

    Autorisation d'ouverture d'un local de commerce d'armes au détail

    Article L. 313-3

    Récépissé de déclaration ou enregistrement d'armes de catégorie C et D

    Articles R. 312-53 à R. 312-59

    Agrément des certificats de qualification professionnelle des armuriers

    Article R. 313-4


    »
    sont supprimées.


    Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
    1° Au 9° de l'article R. 79, les mots : « de demande d'autorisation ou de détention d'armes ou de munitions, ou » sont supprimés ;
    2° Après le 9° de l'article R. 79, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
    « 9° bis Aux administrations publiques de l'Etat chargées de la police des armes et des explosifs ; ».


    I. − Les démarches administratives relatives à l'obtention des titres relatifs à la fabrication, au commerce et à l'intermédiation des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et D sont réalisées par voie électronique par l'intermédiaire du compte mentionné à l'article R. 313-47 du code de la sécurité intérieure.
    II. − Le livre de police dématérialisé mentionné à l'article R. 313-47 du même code se substitue :
    1° Aux registres spéciaux mentionnés à l'article R. 313-25 pour l'application des articles R. 312-51, R. 313-23, R. 313-24, R. 313-26, R. 313-40, R. 313-43, R. 313-44 et R. 314-16 du même code et des articles R. 2332-18, R. 2332-21 et R. 2332-22 du code de la défense, pour les opérations relatives aux armes et à leurs éléments relevant du 1° de la catégorie A2 et des catégories A1, B et C ;
    2° Au procès-verbal mentionné au dernier alinéa de l'article R. 313-21 du code de la sécurité intérieure pour les ventes aux enchères publiques d'armes et de leurs éléments relevant du 1° de la catégorie A2 et des catégories A1, B et C.
    III. − Toute personne physique ou morale se livrant à la fabrication, au commerce ou à l'intermédiation des armes, munitions et leurs éléments relevant du 1° de la catégorie A2 et des catégories A1, B, et C saisit dans le livre de police dématérialisé mentionné à l'article R. 313-47 du code de la sécurité intérieure les informations relatives aux armes et aux éléments d'armes qu'elle détient, inscrites sur les registres spéciaux mentionnés à l'article R. 313-25 du même code.
    IV. − Les modalités d'application du présent article sont définies par arrêté du ministre de l'intérieur.

  • Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales


    I. − Les dispositions des articles R. 312-5, R. 312-17, R. 312-40, R. 312-43 et R. 315-5 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction résultant du présent décret, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
    II. - Pour les autorisations en cours à la date de l'entrée en vigueur du présent décret, les dispositions relatives au contrôle de l'assiduité aux séances de tir et à la formation obligatoire au tir entrent en vigueur le premier jour du troisième mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
    III. − Les dispositions de l'article R. 313-33 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant du présent décret, et de l'article R. 313-47 du même code entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et au plus tard le 1er janvier 2021.


    La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 avril 2020.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet


La ministre des armées,

Florence Parly


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin


La ministre des sports,

Roxana Maracineanu