Arrêté du 28 avril 2020 modifiant les arrêtés du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des professions réglementées du droit

JORF n°0104 du 29 avril 2020
texte n° 19




Arrêté du 28 avril 2020 modifiant les arrêtés du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des professions réglementées du droit

NOR: ECOC2010166A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/28/ECOC2010166A/jo/texte


Publics concernés : commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunal de commerce, huissiers de justice, notaires, instances représentatives et usagers de ces professions.
Objet : modification des arrêtés du 28 février 2020 fixant les tarifs des professions réglementées du droit.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : en raison des circonstances exceptionnelles provoquées par l'épidémie de coronavirus sur le territoire national, et de ses conséquences sur l'activité économique et notamment celle des professions réglementées du droit, la date du 1er mai, à compter de laquelle les nouveaux tarifs, issus des arrêtés du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des professions réglementées du droit, s'appliquent aux prestations effectuées par ces professions, est reportée au 1er janvier 2021.
Jusqu'à cette date, les tarifs issus des sections 1 à 3 du chapitre Ier du titre IV bis du livre IV, ainsi que ceux issus de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII de la partie « Arrêtés » du code de commerce, dans leur dernière version antérieure à l'entrée en vigueur des arrêtés du 28 février 2020, restent applicables pour ces professions.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer,
Vu le code de commerce ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers de tribunaux de commerce,
Arrêtent :


Au 2° de l'article 129 de l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires, les mots : « 1er mai 2020 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2021 ».


Au 2° de l'article 29 de l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice, les mots : « 1er mai 2020 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2021 ».


Au 2° de l'article 10 de l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires, les mots : « 1er mai 2020 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2021 ».


Au 2° de l'article 13 de l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers de tribunaux de commerce, les mots : « 1er mai 2020 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2021 ».


Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.


Le directeur des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 avril 2020.


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin