Arrêté du 25 avril 2020 modifiant l'arrêté du 15 février 2002 fixant la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire le commerce dans leur officine

JORF n°0102 du 26 avril 2020
texte n° 65




Arrêté du 25 avril 2020 modifiant l'arrêté du 15 février 2002 fixant la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire le commerce dans leur officine

NOR: SSAZ2010642A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/25/SSAZ2010642A/jo/texte


Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2020/259/F ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5125-24 ;
Vu l'arrêté du 15 février 2002 modifié fixant la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire le commerce dans leur officine ;
Sur proposition du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 15 avril 2020,
Arrête :


L'article 1er de l'arrêté du 15 février 2002 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 25° Les masques non sanitaires fabriqués selon un processus industriel et répondant aux spécifications techniques applicables. »


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 avril 2020.


Olivier Véran