Décret n° 2020-477 du 25 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

JORF n°0102 du 26 avril 2020
texte n° 62




Décret n° 2020-477 du 25 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

NOR: SSAZ2010643D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/25/SSAZ2010643D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/25/2020-477/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-15 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-396 du 4 avril 2020 relatif au régime du contrôle des prix de vente des gels hydro-alcooliques dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'information du Conseil national de la consommation ;
Vu l'urgence,
Décrète :


Le décret du 23 mars 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 3 est ainsi modifié :
a) Le III est complété par une phrase ainsi rédigée : « A Saint-Pierre-et-Miquelon, le représentant de l'Etat est habilité à prendre des mesures d'interdiction proportionnées à l'importance du risque de contamination en fonction des circonstances locales, notamment en les limitant à certaines parties du territoire. » ;
b) Le IV est remplacé par les dispositions suivantes :
« IV. - Le présent article s'applique à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. » ;
2° Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « sur le » sont remplacés par les mots : « sur l'ensemble du » ;
3° L'article 8 est ainsi modifié :
a) Le VI est complété par la phrase suivante : « A Saint-Pierre-et-Miquelon, le représentant de l'Etat est habilité à prendre des mesures d'interdiction proportionnées à l'importance du risque de contamination en fonction des circonstances locales, notamment en les limitant à certaines parties du territoire. » ;
b) Au VII, les mots : « sur le » sont remplacés par les mots : « sur l'ensemble du » ;
4° L'article 11 est ainsi modifié :
a) Au I, après le mot : « gels », sont ajoutés les mots : « ou solutions » ;
b) Au 1° du II, le nombre : « 40 » est remplacé par le nombre : « 35,17 » et le nombre : « 2 » est remplacé par le nombre : « 1,76 » ;
c) Au 2° du II, le nombre : « 30 » est remplacé par le nombre : « 26,38 » et le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 2,64 » ;
d) Au 3° du II, le nombre : « 16 » est remplacé par le nombre : « 14,68 », les mots : « et soixante-dix centimes » sont supprimés et le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 4,40 » ;
e) Au 4° du II, le nombre : « 15 » est remplacé par le nombre : « 13,19 » et, après les mots « toutes taxes comprises », sont insérés les mots « par litre » ;
f) Le tableau figurant après le 4° du II est remplacé par le tableau suivant :


Prix de vente au détail maximum toutes taxes comprises (TTC) des gels hydro-alcooliques

50 ml ou moins

35,17 € TTC par litre, soit un prix unitaire par flacon de 50 ml maximum de 1,76 € TTC

Plus de 50 ml, jusqu'à 100 ml inclus

26,38 € TTC par litre, soit un prix unitaire par flacon de 100 ml maximum de 2,64 € TTC

Plus de 100 ml, jusqu'à 300 ml inclus

14,68 € TTC par litre, soit un prix unitaire par flacon de 300 ml maximum de 4,40 € TTC

Plus de 300 ml

13,19 € TTC par litre, soit un prix unitaire par flacon d'un litre maximum de 13,19 € TTC


g) Après le tableau figurant au III, il est inséré un III bis et un III ter ainsi rédigés :
« III bis. - Pour les produits que les pharmacies d'officine et les pharmacies à usage intérieur peuvent préparer en vertu des dispositions prises par arrêté du ministre chargé de la santé en application de l'article L. 3131-16 du code de la santé publique, les prix de vente maximum mentionnés au II et III se voient appliquer un coefficient de majoration de :


« - 1,5 pour les contenants de 300 ml ou moins ;
« - 1,3 pour les contenants de plus de 300 ml.


« Dans les cas de vente en vrac au sens de l'article L. 120-1 du code de la consommation, les coefficients de majorations mentionnés au 1° et 2° sont fixés à :


« - 1,2 pour les contenants de 300 ml ou moins ;
« - 1,1 pour les contenants de plus de 300 ml.


« III ter. - Les prix de vente maximum mentionnés au II et III se voient appliquer un coefficient de majoration de 1,3 :
« 1° Lorsque les produits sont conditionnés dans des contenants qui, d'une part, correspondent à un volume supérieur à 300 ml, et d'autre part, appartiennent à l'une des catégories suivantes de contenants comportant des spécificités techniques :


« - les flacons pour distributeurs dotés d'un mécanisme de poussoir à coude ;
« - les cartouches ou recharges destinés à des boîtiers de distribution manuels dotés d'un bouton poussoir ;
« - les cartouches ou recharges destinés à des boîtiers de distribution sans contact ;


« 2° Lorsque les produits sont conditionnés dans des sachets unidose correspondant à un volume inférieur à 5 ml. » ;
5° L'article 12-1 est complété par un VIII ainsi rédigé :
« VIII. - Les I, II et VII du présent article sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République. Le III est applicable à Wallis-et-Futuna. »


L'article 11 du décret du 23 mars 2020 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.


Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et entrera en vigueur immédiatement.


Fait le 25 avril 2020.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin