Décret n° 2020-459 du 21 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus

JORF n°0099 du 23 avril 2020
texte n° 6




Décret n° 2020-459 du 21 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus

NOR: SSAS2008838D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/21/SSAS2008838D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/21/2020-459/jo/texte


Publics concernés : assurés sociaux, professionnels de santé, caisses d'assurance maladie.
Objet : élargissement des conditions de prescription des arrêts de travail aux parents d'enfants handicapés se trouvant dans l'impossibilité de télétravailler dans le cadre d'une mesure de confinement décidée au titre de la gestion de l'épidémie de covid-19 ; modification de la procédure de délivrance des arrêts de travail dérogatoires durant la période de crise sanitaire qui peuvent également être établis par des médecins de ville ; extension de la durée maximale de validité de ces arrêts dérogatoires ; prise en charge par l'assurance maladie obligatoire de la participation de l'assuré aux frais liés aux actes et consultations réalisés dans les centres ambulatoires dédiés au covid-19 ; conditions dérogatoires de prise en charge des actes de téléconsultation.
Entrée en vigueur : le présent décret est applicable le jour de sa publication .
Notice : le décret prévoit la délivrance d'arrêts de travail dérogatoires accessibles aux parents d'enfants handicapés se trouvant dans l'impossibilité de télétravailler dans le cadre d'une mesure de confinement décidée au titre de la gestion de l'épidémie de covid-19 ; il modifie la procédure de délivrance de ces arrêts de travail dérogatoires qui peuvent également être établis par des médecins de ville ; il étend la durée maximale de validité de ces arrêts dérogatoires ; il prévoit la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire de la participation de l'assuré aux frais liés aux actes et consultations réalisés dans les centres ambulatoires dédiés au covid-19. Enfin, compte tenu de l'état d'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de covid-19, il introduit des conditions dérogatoires de prise en charge des actes de téléconsultation qui pourront être réalisés par téléphone pour les personnes résidant dans les zones blanches ou ne disposant pas du matériel nécessaire à la réalisation d'une vidéotransmission et relevant d'une des quatre situations suivantes : présentant les symptômes de l'infection ou étant reconnu atteints du covid-19, étant âgé de 70 ans ou plus ou étant atteint d'une affection de longue durée (ALD) ou s'il s'agit d'une femme enceinte.
Références : les dispositions issues du décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 16-10-1, L. 160-13 et L. 162-14-1 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 modifié portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus ;
Vu la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016, notamment son article 28.6 ;
Vu l'urgence,
Décrète :


Le décret du 31 janvier 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1er est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa et au dernier alinéa, après les mots : « de moins de seize ans », sont insérés les mots : « ou d'enfant en situation de handicap » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « est fixée à vingt jours » sont remplacés par les mots : « correspond à la durée de ladite mesure » ;
2° A l'article 2, les mots : « est établi » sont remplacés par les mots : « peut être établi » ;
3° L'article 2 quater est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 2 quater.-Il peut être dérogé aux dispositions conventionnelles prises en application du 1° de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale s'agissant du remboursement par l'assurance maladie des seuls actes de téléconsultation réalisés par vidéotransmission.
« Cette dérogation s'applique aux patients n'ayant pas accès à une connexion internet à haut débit ou très haut débit. Elle s'applique également aux patients disposant d'un tel accès mais ne disposant pas d'un terminal permettant une vidéotransmission dans l'une des situations suivantes :


«-patient présentant les symptômes de l'infection ou étant reconnu atteint du covid-19 ;
«-patient âgé de plus de 70 ans ;
«-patient reconnu atteint d'une affection grave mentionnée au 3° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale ;
«-patiente enceinte. » ;


4° Après l'article 2 quater, il est inséré un article 2 quinquies ainsi rédigé :


« Art. 2 quinquies.-La participation mentionnée au I de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale est supprimée pour les actes et prestations dispensés aux assurés dans les centres ambulatoires dédiés au covid-19. »


Les dispositions du 1° et du 2° de l'article 1er sont applicables aux arrêts de travail ayant débuté à compter du 12 mars 2020.


Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.


Fait le 21 avril 2020.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin