Décret n° 2020-457 du 21 avril 2020 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone

JORF n°0099 du 23 avril 2020
texte n° 4




Décret n° 2020-457 du 21 avril 2020 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone

NOR: TRER2008021D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/21/TRER2008021D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/21/2020-457/jo/texte


Publics concernés : Etat ; collectivités territoriales et leurs groupements ; personnes morales de droit public.
Objet : budgets carbone nationaux et révision de la stratégie nationale bas-carbone.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : le décret définit les budgets carbone qui constituent les objectifs de plafonds d'émissions de gaz à effet de serre de la France aux horizons 2019-2023, 2024-28 et 2029-33 et adopte le projet de stratégie nationale bas-carbone révisée, qui contient les orientations pour la mise en œuvre de la politique d'atténuation des émissions de gaz à effet de serre.
Références : le décret est pris pour l'application des articles L. 221-1 A et suivants du code de l'environnement. Celui-ci peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision n° 280/2004/CE ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 222-1 A et suivants dans leurs rédactions résultant de l'article 173 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
Vu le décret n° 94-501 du 20 juin 1994 portant publication de la convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ensemble deux annexes), conclue à New York le 9 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992 ;
Vu le décret n° 2015-1491 du 18 novembre 2015 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 juillet 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de la transition écologique en date du 18 avril 2019 ;
Vu l'avis du Haut Conseil pour le climat en date du 25 juin 2019 ;
Vu l'avis de l'Assemblée de Corse en date du 26 juillet 2019 ;
Vu l'avis de la collectivité territoriale de Martinique en date du 23 août 2019 ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 2 août 2019 ;
Vu l'avis de l'assemblée territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 29 juillet 2019 ;
Vu l'avis de l'Autorité environnementale en date du 6 mars 2019 ;
Vu la synthèse des contributions issues de la consultation du public menée du 20 janvier au 19 février 2020,
Décrète :


La stratégie bas-carbone révisée est adoptée (1).


Les budgets carbone des périodes 2019-2023, 2024-2028 et 2029-2033 sont fixés respectivement à 422, 359 et 300 Mt de CO2eq par an, hors émissions et absorptions associées à l'usage des terres et à la foresterie. Toutefois, les émissions et absorptions associées à l'usage des terres et à la foresterie sont prises en compte dans la répartition des budgets par grands secteurs, par domaines d'activité et par gaz précisées aux articles 3 à 5 du présent décret.


La répartition des budgets carbone par grands secteurs, arrondis à 1 Mt CO2eq près, est la suivante :


Emissions historiques réalisées
(en Mt CO2eq) - années de référence

Emissions annuelles moyennes pour la période
(en Mt CO2eq)

1990

2005

2015

2e budget carbone (2019-2023)

3e budget carbone
(2024-2028)

4e budget carbone
(2029-2033)

Secteurs relevant du système communautaire d'échange de quotas d'émissions (hors aviation civile)

-

-

100

97

80

66

Secteurs non couverts par le marché d'échange de quotas d'émissions (hors aviation civile)

-

-

353

321

274

229

Aviation civile domestique

-

-

5

5

5

4

Tous secteurs confondus (hors UTCATF)

546

553

458

422

359

300

Secteur UTCATF (Utilisation des Terres, Changements d'Affection des Terres et Foresterie)

-26

-48

-41

-39

-38

-42

Tous secteurs confondus (avec UTCATF)

-

-

417

383

320

258


Les émissions relevant du système communautaire d'échange de quotas s'entendent au titre du périmètre couvert par cet instrument pour la période 2013-2020, hors aviation civile.
Les émissions historiques sont issues de l'inventaire sectoriel SECTEN d'avril 2018.


La répartition des budgets carbone par domaines d'activité, arrondis à 1 Mt CO2eq près, est la suivante :


Emissions historiques réalisées
(en Mt CO2eq) - années de référence

Emissions annuelles moyennes pour la période
(en Mt CO2eq)

1990

2005

2015

2e budget carbone
(2019-2023)

3e budget carbone
(2024-2028)

4e budget carbone
(2029-2033)

Transports

122

144

137

128

112

94

Bâtiment

91

109

88

78

60

43

Agriculture/
sylviculture (hors UTCATF)

94

90

89

82

77

72

dont N2O

40

38

37

35

33

31

dont CH4

43

40

40

37

34

32

Industrie

144

115

81

72

62

51

Production d'énergie

78

74

47

48

35

30

Déchets

17

21

17

14

12

10

dont CH4

14

19

15

12

10

8

Tous domaines d'activité confondus (hors UTCATF)

546

553

458

422

359

300

Tous domaines d'activité confondus (avec UTCATF)

521

505

417

383

320

258


Les émissions historiques sont issues de l'inventaire sectoriel SECTEN d'avril 2018.


La répartition des budgets carbone par catégories de gaz à effet de serre, arrondis à 1 Mt CO2eq près, est la suivante :


Emissions historiques réalisées
(en Mt CO2eq) - années de référence

Emissions annuelles moyennes pour la période
(en Mt CO2eq)

1990

2005

2015

2e budget carbone
(2019-2023)

3e budget carbone
(2024-2028)

4e budget carbone
(2029-2033)

CO2 (hors UTCATF)

398

424

338

315

265

214

N2O (hors UTCATF)

67

48

42

40

37

35

CH4 (hors UTCATF)

69

64

58

52

47

44

Gaz fluorés (hors UTCATF)

12

17

20

15

9

7

Total (hors UTCATF)

546

553

458

422

359

300

CO2 (avec UTCATF)

368

372

293

273

225

169

N2O (avec UTCATF)

70

51

45

43

40

38

CH4 (avec UTCATF)

70

65

59

53

48

45

Gaz fluorés (avec UTCATF)

12

17

20

15

9

7

Total (avec UTCATF)

521

505

417

383

320

258


Les émissions historiques sont issues de l'inventaire sectoriel SECTEN d'avril 2018.


Les budgets carbone sont répartis en tranches indicatives d'émissions annuelles suivantes, arrondies à 1 Mt CO2eq près :


Parts annuelles indicatives du 2e budget carbone (en Mt CO2eq)

Année

2019

2020

2021

2022

2023

Total (hors UTCATF)

443

436

423

410

397

Total (avec UTCATF)

404

397

384

372

359


Parts annuelles indicatives du 3e budget carbone (en Mt CO2eq)

Année

2024

2025

2026

2027

2028

Total (hors UTCATF)

384

370

358

347

335

Total (avec UTCATF)

346

333

320

308

296


Parts annuelles indicatives du 4e budget carbone (en Mt CO2eq)

Année

2029

2030

2031

2032

2033

Total (hors UTCATF)

323

310

298

286

273

Total (avec UTCATF)

283

270

256

243

229


Le II de l'article D. 222-1-B du code de l'environnementest ainsi modifié :
1° Les mots : « pour les années 1990,2005,2010 ou 2013 » sont remplacés par les mots : « pour les années de référence précisées par décret » ;
2° Les mots : « les mêmes réductions sectorielles » sont remplacés par les mots : « les mêmes réductions sectorielles et par gaz ».


Le décret du 18 novembre 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 2, les mots : « Les budgets carbone des périodes 2015-2018,2019-2023 et 2024-2028 sont fixés respectivement à 442,399 et 358 » sont remplacés par les mots : « Le budget carbone de la période 2015-2018 est fixé à 442. Les années de référence associées au budget carbone 2015-2018 sont 1990,2005,2010 et 2013. L'inventaire CITEPA associé est le SECTEN de juin 2015 » ;
2° L'article 3 est abrogé.


La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 avril 2020.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


La ministre du travail,

Muriel Pénicaud


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Jean-Michel Blanquer


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume


(1) La stratégie bas-carbone est consultable sur le site internet du ministère de la transition écologique et solidaire à l'adresse suivante : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/strategie-nationale-bas-carbone-snbc.