Arrêté du 3 avril 2020 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0097 du 21 avril 2020
texte n° 38



Arrêté du 3 avril 2020 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC2008465A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 2020, Mme COTTE (Chantal, Josette, Marie-Thérèse) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ACT'OPERA » à la résidence de Lyon (Rhône).