Arrêté du 14 avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

JORF n°0091 du 14 avril 2020
texte n° 3




Arrêté du 14 avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

NOR: SSAZ2009631A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/14/SSAZ2009631A/jo/texte


Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2020/224/F ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-16 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant que la situation sanitaire conduit à reporter jusqu'au 11 mai 2020 l'application des mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé prises en application de l'article L. 3131-16 du code de la santé publique, de la même manière que pour les mesures prises par décret en vertu de l'article L. 3131-15 du même code,
Arrête :


I. - Au premier alinéa des articles 3, 4-1, 5 et 6, à l'article 7, au VII de l'article 8, à l'article 9 et au premier alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé, la date : « 15 avril 2020 » est remplacée par la date : « 11 mai 2020 ».
II. - Le I est applicable aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les articles qu'il modifie.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 avril 2020.


Olivier Véran