Arrêté du 31 mars 2020 relatif aux dispositions transitoires applicables aux redevances de navigation aérienne dans le cadre de l'épisode de covid-19

JORF n°0090 du 12 avril 2020
texte n° 1




Arrêté du 31 mars 2020 relatif aux dispositions transitoires applicables aux redevances de navigation aérienne dans le cadre de l'épisode de covid-19

NOR: TREA2008771A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/31/TREA2008771A/jo/texte


Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Vu la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne « EUROCONTROL » du 13 décembre 1960, amendée par le protocole du 12 février 1981, notamment son article 2 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2019/317 de la Commission du 11 février 2019 établissant un système de performance et de tarification dans le ciel unique européen ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 134-1 à R. 134-9 ;
Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 40 ;
Vu le décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 modifié relatif aux dispositions générales des redevances de navigation aérienne ;
Vu la convention de mandat du 6 juin 2019 entre Eurocontrol et le ministère de la transition écologique et solidaire relative aux redevances pour services terminaux de la circulation aérienne en métropole,
Arrêtent :


La clause 6 de l'annexe 4 de l'arrêté du 21 décembre 2015 susvisé, relative aux conditions de paiement de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne outre-mer et de la redevance océanique, ne s'applique pas aux redevances dont la date d'exigibilité est comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020.
La clause 6 de l'annexe 5 de l'arrêté du 21 décembre 2015 susvisé, relative aux conditions de paiement de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne en métropole, ne s'applique pas aux redevances dont la date limite de paiement est comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020.


Les sommes restant dues au titre des redevances mentionnées à l'article 1er font l'objet d'un plan d'apurement conclu entre chaque redevable et, selon le cas, Eurocontrol ou le comptable public du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ».
Ce plan d'apurement prévoit, sur la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022, un rythme de paiement mensuel au moins égal à 1/24 des sommes concernées.


Les dispositions prévues à l'article R. 134-7 et à l'alinéa VII de l'article R. 134-9 du code de l'aviation civile, relatives à la suspension des services de navigation aérienne respectivement en métropole et dans les outre-mer, sont applicables à défaut de la conclusion du plan d'apurement prévu à l'article 2, ou en cas de non-respect de ce dernier.


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 mars 2020.


Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin