Décret n° 2020-415 du 9 avril 2020 relatif à la prolongation exceptionnelle de la durée maximale d'occupation des emplois de direction de l'Etat en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

JORF n°0088 du 10 avril 2020
texte n° 7




Décret n° 2020-415 du 9 avril 2020 relatif à la prolongation exceptionnelle de la durée maximale d'occupation des emplois de direction de l'Etat en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

NOR: CPAF2009127D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/9/CPAF2009127D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/9/2020-415/jo/texte


Publics concernés : fonctionnaires en détachement dans un emploi de direction de l'Etat.
Objet : prolongation exceptionnelle de la durée de détachement dans les emplois de direction de l'Etat.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur immédiatement .
Notice : afin d'assurer la continuité des services de l'Etat dans les circonstances exceptionnelles résultant de l'état d'urgence sanitaire, le décret prévoit la possibilité de déroger, de façon temporaire et pour une durée limitée, aux dispositions régissant les durées maximales d'occupation des emplois régis par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat. Il autorise ainsi la prolongation exceptionnelle, pour une durée maximale de trois mois, des détachements dans les emplois de direction de l'Etat arrivant à leur terme entre son entrée en vigueur et le 30 juin 2020. Le décret prévoit également, pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire recrutées dans un emploi de direction de l'Etat, un délai supplémentaire pour suivre la formation obligatoire les préparant à leurs nouvelles fonctions.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu l'urgence ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Par dérogation aux dispositions régissant les durées maximales d'occupation des emplois mentionnés par le décret du 31 décembre 2019 susvisé, les agents publics nommés dans ces emplois peuvent y être maintenus, pour une durée qui ne peut être supérieure à trois mois, si la durée maximale d'occupation de leur emploi arrive à son terme entre l'entrée en vigueur du présent décret et le 30 juin 2020. Le cas échéant, leur détachement dans cet emploi est alors prolongé de la même durée que celle de leur maintien dans l'emploi.


Par dérogation aux dispositions de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, la formation préparant à leurs nouvelles fonctions les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire recrutées dans un emploi régi par ce décret avant la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée a lieu dans l'année suivant leur entrée en fonctions.


Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.


Fait le 9 avril 2020.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt