Décision du 2 avril 2020 autorisant, à titre exceptionnel et temporaire, les distributeurs à détenir et à commercialiser un supercarburant sans plomb 95-E10 (SP95-E10) non conforme aux spécifications

JORF n°0082 du 4 avril 2020
texte n° 7




Décision du 2 avril 2020 autorisant, à titre exceptionnel et temporaire, les distributeurs à détenir et à commercialiser un supercarburant sans plomb 95-E10 (SP95-E10) non conforme aux spécifications

NOR: TRER2009056S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/4/2/TRER2009056S/jo/texte


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 641-4, L. 641-5, D. 641-4 à D. 641-11 ;
Vu le code des douanes, notamment son article 265 ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2009 relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb 95-E10 (SP95-E10) ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2016 modifié relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes ;
Considérant la situation exceptionnelle provoquée par l'épidémie de covid-19, qui provoque une baisse historique de la consommation des essences ;
Considérant l'impossibilité dans ces circonstances d'écouler les volumes d'essences aux spécifications intersaison avant le 30 avril ;
Considérant qu'il est en conséquence nécessaire de reporter la date d'entrée en vigueur de l'obligation de commercialisation du supercarburant sans plomb 95-E10 (SP95-E10) conforme aux spécifications « été »,
Décide :

Article 1


Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 26 janvier 2009 susvisé et en application de l'article 4 du même arrêté, les distributeurs sont autorisés, à titre exceptionnel et jusqu'au 30 juin 2020, à détenir et à commercialiser un supercarburant sans plomb 95-E10 (SP95-E10) dont les caractéristiques de volatilité sont conformes à celles de l'intersaison D1 + A précisées à l'annexe II de l'arrêté susvisé.
Les autres caractéristiques sont conformes aux caractéristiques fixées par l'arrêté du 26 janvier 2009 précité.

Article 2


Les bénéficiaires de la présente décision devront informer leurs clients des risques éventuels de dégradation du confort de conduite, notamment pour les véhicules encore équipés d'un carburateur, liés à l'utilisation de ce produit en cas de fortes chaleurs.

Article 3


La présente décision entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Elle est valable jusqu'au 1er juillet 2020.

Article 4


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 avril 2020.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel