Arrêté du 2 avril 2020 portant dérogation temporaire aux conditions de maintien des agréments pour l'exercice des fonctions de pompier d'aérodrome et de chef de manœuvre sur les aérodromes en période d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

JORF n°0082 du 4 avril 2020
texte n° 3




Arrêté du 2 avril 2020 portant dérogation temporaire aux conditions de maintien des agréments pour l'exercice des fonctions de pompier d'aérodrome et de chef de manœuvre sur les aérodromes en période d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

NOR: TREA2008401A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/2/TREA2008401A/jo/texte


La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de covid-19,
Arrêtent :


Pour les agréments de pompier d'aérodrome et de chef de manœuvre valides à la date du 16 mars 2020, et sauf dans les cas d'inaptitudes médicales à l'exercice des fonctions de pompier d'aérodrome ou de chef de manœuvre prononcées par un médecin agréé conformément aux dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 18 janvier 2007 susvisé, les conditions de maintien de validité de ces agréments définies à l'article 12 de l'arrêté du 18 janvier 2007 susvisé ne sont plus requises jusqu'au 15 novembre 2020.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à cette dernière collectivité en vertu du 1° du III de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 susvisée.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 avril 2020.


La ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,

P. Cipriani


Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion de crise,

A. Thirion


La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le préfet, directeur général des outre-mer,

E. Berthier