Décret n° 2020-382 du 31 mars 2020 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables

JORF n°0080 du 2 avril 2020
texte n° 7




Décret n° 2020-382 du 31 mars 2020 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables

NOR: TRER1826725D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/31/TRER1826725D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/31/2020-382/jo/texte


Publics concernés : gestionnaires des réseaux publics d'électricité, producteurs d'électricité d'origine renouvelable.
Objet : le décret adapte les dispositions réglementaires du code de l'énergie à la nouvelle rédaction de l'article L. 321-7 issu de l'ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019 portant simplification de la procédure d'élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables et des articles L. 342-1 et L. 342-12 du code de l'énergie issus de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : le préfet de région fixe désormais la capacité globale du schéma, qui est élaboré par RTE en accord avec les gestionnaires de réseaux, avant d'approuver le montant de la quote-part. Le texte clarifie aussi sans les modifier les définitions des différents périmètres d'application du schéma et de mutualisation des coûts, qui ont donné lieu à des contentieux répétés. Certaines dispositions permettent en outre au gestionnaire de réseau d'anticiper le schéma suivant en engageant en amont des études ou des procédures, dont les coûts seront reportés sur le schéma auquel ils correspondent. Le texte modifie enfin les articles D. 321-10 et D. 342-22 afin de tenir compte du fait que les installations de faible puissance sont désormais inscrites dans le schéma, ce qui facilite la gestion des capacités. Enfin, le seuil de paiement de la quote-part est porté à 250 kVA.
Références : le code de l'énergie dans sa rédaction issue du décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 321-7, L. 342-1 et L. 342-12, D. 321-10 et suivants, D. 342-22 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 22 janvier 2019 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 31 janvier 2019,
Décrète :


Les quatre premiers alinéas de l'article D. 321-10sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La présente section et la section 9 du chapitre II du titre IV du présent livre fixent les conditions de raccordement aux réseaux publics d'électricité des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables. »


L'article D. 321-11 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. D. 321-11.-Le préfet de région fixe la capacité globale de raccordement du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables. Cette capacité est fixée en tenant compte de la programmation pluriannuelle de l'énergie, du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie ou du schéma régional en tenant lieu et de façon à satisfaire les demandes de raccordement pendant une durée de cinq à dix ans, compte tenu de la dynamique des demandes de raccordement attendue dans la région.
« Le préfet communique cette capacité au gestionnaire de réseau après consultation des organisations professionnelles de producteurs d'électricité et des gestionnaires des réseaux publics d'électricité. Le cas échéant, sur demande du gestionnaire de réseau de transport d'électricité, le préfet lui communique cette capacité dans les deux mois.
« La capacité globale peut être adaptée par le préfet jusqu'à l'approbation de la quote-part unitaire. »


I.-La première phrase de l'article D. 321-13 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables est élaboré à l'échelle de la région administrative. »
II.-L'article D. 321-13 est complété par les dispositions suivantes :
« Le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables régit le raccordement direct ou indirect des installations de production d'électricité d'origine renouvelable, sous réserve des exceptions prévues à l'article D. 321-10, à tous les ouvrages des réseaux publics d'électricité de la région administrative ou du volet particulier, que ces ouvrages des réseaux publics figurent ou non dans le périmètre de mutualisation.
« La présence d'équipements annexes chez le producteur ou d'un poste intermédiaire entre le réseau public et l'installation de production est sans incidence sur le régime de l'opération de raccordement, dès lors que la demande porte sur l'injection d'électricité d'origine renouvelable.
« Le périmètre de mutualisation mentionné à l'article L. 321-7 comprend :


«-les postes du réseau public de transport, les postes de transformation entre les réseaux publics de distribution et le réseau public de transport et leurs annexes et des liaisons de raccordement de ces postes au réseau public de transport à créer, qui ont vocation à intégrer la quote-part ;
«-les ouvrages à renforcer pour garantir la capacité globale prévue par le schéma ;
«-les postes des réseaux publics sur lesquels est réservée la capacité globale prévue par le schéma. »


La dernière phrase du premier alinéa de l'article D. 321-14 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Toutefois, lorsque le schéma fait l'objet d'une révision, l'état des lieux initial ne comprend ni les créations et renforcements d'ouvrages du schéma non engagés à la date d'approbation de la quote-part du schéma révisé, ni les créations et renforcements d'ouvrages dont certains coûts d'études ou de procédures administratives ont été engagés par anticipation pour la mise en œuvre du schéma révisé. »


L'article D. 321-15 est modifié de la façon suivante :
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Un document identifiant les différents ouvrages du périmètre de mutualisation ; » ;
2° Au 2°, les mots : « et des prévisions de capacités nécessaires pour les installations de puissance inférieure ou égale à 100 kilovoltampères » sont supprimés ;
3° Au 3°, les mots : «, qui ont vocation à intégrer le périmètre de mutualisation prévu à l'article L. 321-7 et, le cas échéant, la liste détaillée des ouvrages à créer par volet particulier du schéma » sont supprimés ;
4° Après le 4° est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Un document évaluant les coûts d'études et de procédures des ouvrages à créer engagées par anticipation, non rattachables au schéma précédent. Les coûts sans suite d'études et de procédures des ouvrages à créer intègrent également ce document. » ;
5° Au 6°, les mots : « l'approbation » sont remplacés par : « la publication ».


A la première phrase de l'article D. 321-17, les mots : « à son approbation » sont remplacés par : « à sa notification au préfet de région pour approbation de la quote-part unitaire ».


L'article D. 321-19 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. D. 321-19.-Le gestionnaire du réseau de transport transmet le schéma au préfet de région après réalisation de toutes les consultations. La quote-part unitaire du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables est approuvée par le préfet de région dans les deux mois de la transmission du schéma par le gestionnaire du réseau de transport. Lorsqu'un volet géographique particulier de ce schéma concerne plusieurs régions, la quote-part unitaire relative à ce volet est approuvée conjointement par les préfets de région concernés. A défaut d'accord, elle est approuvée par le ministre chargé de l'énergie. »


L'article D. 321-20 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. D. 321-20.-Le gestionnaire de réseau public de transport publie le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables au plus tard à la date de publication de l'approbation de la quote-part par le préfet. Dès la publication, les gestionnaires de réseaux engagent les études techniques et financières, puis entament les procédures administratives nécessaires à la réalisation des ouvrages.»


A l'article D. 321-20-1, après les mots : « aux dispositions de l'article D. 321-21 » sont insérés les mots : «, ou lorsqu'une difficulté de mise en œuvre du schéma est identifiée ».


Au deuxième alinéa de l'article D. 321-20-2, après les mots : « plus de 300 MW et 20 % » sont insérés les mots : « par des créations d'ouvrages ».


Le deuxième alinéa de l'article D. 321-20-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le schéma adapté avec sa quote-part unitaire modifiée est notifié au préfet de région et publié sur le site internet du gestionnaire du réseau de transport. »


L'article D. 321-20-5 est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est supprimé ;
2° Au cinquième alinéa les mots : « d'accueil » sont supprimés ;
3° Au sixième alinéa le mot : « permettrait » est remplacé par : « permettraient » ;
4° Le septième alinéa est supprimé ;
5° Au huitième alinéa les mots : « la décision de réviser le » sont remplacés par : « le lancement de la révision du ».


L'article D. 321-21 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les capacités d'accueil prévues au schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables sont réservées pour dix ans à compter : » ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° de la publication de la décision d'approbation de la quote-part unitaire par le préfet de région pour les ouvrages existants. » ;
3° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Avant de soumettre au préfet de région la quote-part unitaire, le gestionnaire du réseau public de transport, en accord avec les gestionnaires des réseaux publics de distribution concernés, adapte le niveau de capacité réservée par poste mentionnée au 2° de l'article D. 321-15, sans diminution de la capacité globale du schéma ou du volet géographique particulier, pour prendre en compte les évolutions de l'état des lieux initial mentionné à l'article D. 321-14 intervenues depuis l'élaboration du schéma. » ;
4° Au sixième alinéa, après les mots : « le montant de la quote-part », est ajouté le mot : « unitaire » et les mots : « d'accueil » sont supprimés ;
5° Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le refus de transfert est motivé et notifié à la Commission de régulation de l'énergie. »


L'article D. 342-22 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« A compter de la publication de la décision d'approbation de la quote-part unitaire mentionnée à l'article D. 321-19, le producteur pour lequel aucune capacité n'a été réservée avant cette publication en application des documentations techniques de référence des gestionnaires des réseaux publics d'électricité est redevable : » ;
2° Au deuxième alinéa, la première phrase est remplacée par :
« 1° Du coût des ouvrages propres destinés à assurer le raccordement de son installation de production aux réseaux publics d'électricité ; ».
Cet alinéa est complété de la phrase suivante :
« Le cas échéant, le gestionnaire de réseau anticipe la réalisation des ouvrages propres afin de diminuer les coûts et les délais de raccordement. » ;
3° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° D'une quote-part égale au produit de la puissance à raccorder de l'installation de production par la quote-part unitaire du schéma ou du volet géographique particulier définie à l'article D. 342-22-1. Les installations dont la puissance de raccordement est inférieure à 250 kilovoltampères, ainsi que les installations groupées dont la somme des puissances de raccordement est inférieure à 250 kilovoltampères sont exonérées du paiement de la quote-part.
« Pour l'application du précédent alinéa, une installation est considérée comme faisant partie d'un groupe dès lors que d'autres installations utilisant le même type d'énergie appartenant à la même société ou à des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 336-4 sont déjà raccordées ou entrées en file d'attente en vue de leur raccordement sur un poste dont le niveau de tension primaire est immédiatement supérieur à leur tension de raccordement de référence. »


Les deux premiers alinéas de l'article D. 342-22-1 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La quote-part unitaire du schéma ou du volet géographique particulier est définie comme le quotient du coût des investissements définis aux 4° et 4° bis de l'article D. 321-15 par la capacité globale du schéma ou la capacité du volet particulier concerné définies au 2° du même article.
« Lorsque le schéma fait l'objet d'une adaptation, la capacité globale ou la capacité du volet particulier concerné pris en compte est corrigée de la puissance supplémentaire réservée et le coût des investissements pris en compte est corrigé du coût des travaux de création ajoutés. »


Le deuxième alinéa de l'article D. 342-22-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La nouvelle quote-part unitaire s'applique dès son approbation à toute installation entrant dans la file d'attente en vue de son raccordement, ou en cas d'adaptation du schéma, dès la notification de celui-ci au préfet de région.»


L'article D. 342-23 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « Les gestionnaires des réseaux publics proposent la solution de raccordement » sont insérés les mots : « de référence ». Après les mots : « et disposant d'une capacité réservée » sont insérés les mots : « ou transférable » ;
2° Le premier alinéa est complété de la phrase suivante :
« A la demande du producteur, ils proposent également une ou plusieurs solutions de raccordement alternatives, incluant notamment un autre positionnement du poste de livraison ou du compteur ou un tracé différent indiqués par le demandeur. » ;
3° Après le premier alinéa sont insérés les alinéas suivants :
« Si aucune solution de raccordement ne répond à ces conditions, le délai de traitement d'une demande de raccordement prévu par les documentations techniques de référence des gestionnaires des réseaux publics d'électricité est suspendu jusqu'à adaptation ou révision du schéma dans les conditions prévues aux articles D. 321-20-1 à D. 321-20-5. La suspension du délai ne remet pas en cause l'entrée en file d'attente du demandeur du raccordement.
« Sur demande du producteur, le gestionnaire de réseau propose une offre de raccordement alternative, qui peut inclure le financement d'ouvrages supplémentaires non prévus au schéma et nécessaires au raccordement ou la limitation de la puissance injectée en cas de contrainte sur le réseau. Les modalités de limitation de la puissance injectée sont précisées par arrêté du ministre de l'énergie.
« Le gestionnaire de réseau peut proposer une offre de raccordement alternative dans l'intérêt du réseau.
« Les offres de raccordement alternatives sont proposées sans préjudice de l'application de l'article D. 342-22. Si le gestionnaire de réseau réalise la solution de raccordement alternative à son initiative, il supporte les surcoûts qui en résultent par rapport à la solution de référence. S'il la réalise à l'initiative du demandeur du raccordement, ce dernier en supporte les surcoûts. »


Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication et s'applique aux opérations de raccordement pour lesquelles la convention de raccordement mentionnée aux articles L. 342-4 et L. 342-9 du code de l'énergie n'a pas été signée à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Les procédures d'élaboration, adaptation ou révision en cours sont réputées avoir été valablement lancées.


La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 mars 2020.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne