Décret n° 2020-361 du 27 mars 2020 portant modification du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance chômage

JORF n°0077 du 29 mars 2020
texte n° 14




Décret n° 2020-361 du 27 mars 2020 portant modification du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance chômage

NOR: MTRD2005604D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/27/MTRD2005604D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/27/2020-361/jo/texte


Publics concernés : demandeurs d'emploi indemnisés au titre de l'assurance chômage ; employeurs.
Objet : modification de certaines modalités relatives à l'indemnisation du chômage applicables aux travailleurs privés d'emploi et aux contributions chômage applicables aux employeurs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : dans le contexte de propagation du virus covid-19 et compte-tenu de ses conséquences sur le marché du travail, le décret a pour objet de reporter au 1er septembre 2020 la date d'entrée en vigueur des modalités de calcul du salaire journalier de référence servant de base au calcul de l'allocation d'assurance chômage. En vue de la mise en œuvre au 1er septembre 2020 de ces nouvelles modalités de calcul, le décret complète en outre la liste des périodes susceptibles d'être neutralisées dans le cadre de la détermination du salaire journalier de référence servant de base au calcul de l'allocation et de la durée d'indemnisation. Il introduit également, pour les ouvriers dockers occasionnels, des règles dérogatoires s'agissant du calcul de la durée d'indemnisation et du salaire journalier de référence, afin de tenir compte des conditions spécifiques d'emploi de ces salariés. Il procède en outre à diverses adaptations rédactionnelles ou techniques des dispositions modalités relatives aux contributions patronales chômage. Il complète enfin la liste des fonctions permettant de déterminer le champ d'application de l'annexe VIII au règlement d'assurance chômage.
Références : le décret, ainsi que les textes qu'il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code de commerce ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5343-6 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 5422-20 ;
Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance chômage ;
Vu les avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date des 12 et 18 mars 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


L'article 5 du décret du 26 juillet 2019 modifié susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 3° du III, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « neuf », les mots : « des annexes III à VI, des chapitres 1er et 4 de l'annexe IX et de l'annexe XI » sont remplacés par les mots : « du chapitre 1er de l'annexe III, des annexes V et VI, des chapitres 1er et 4 de l'annexe IX et de l'annexe XI et les dispositions du chapitre 2 de l'annexe III » et les mots : « 1er avril 2020 » sont remplacés par les mots : « 1er septembre 2020 » ;
2° Aux deuxième et septième alinéas du 3° du III, les mots : « 31 mars 2020 » sont remplacés par les mots : « 31 août 2020 » ;
3° Au premier alinéa du 4° du III, les mots : « 1er avril 2020 » sont remplacés par les mots : « 1er septembre 2020 » et au second alinéa de ce même 4°, les mots : « 31 mars 2020 » sont remplacés par les mots : « 31 août 2020 » ;
4° Au 5° du III, les mots : « à compter du 1er avril 2020 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er septembre 2020 ».


Le règlement d'assurance chômage de l'annexe A du décret du 26 juillet 2019 modifié susvisé est ainsi modifié :
1° Après le septième alinéa du paragraphe 1er de l'article 9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


« - aux périodes de formation mentionnées au b de l'article 4, à l'exception de celles mentionnées au 2° de l'article R. 5411-10 du code du travail et de celles accomplies par les bénéficiaires d'un projet de transition professionnelle mentionnés aux articles L. 6323-17-1, R. 6323-11-1 et R. 6323-14-1 du code du travail ou par les anciens titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée bénéficiaires d'un congé individuel de formation accordé avant le 1er janvier 2019 ; »


2° Au sixième alinéa du paragraphe 3 de l'article 12, les mots : « d'un congé parental d'éducation à temps partiel mentionné aux articles L. 1225-47 à L. 1225-60 du code du travail » sont remplacés par les mots : « du congé parental d'éducation ou de la période d'activité à temps partiel mentionnés aux articles L. 1225-47 à L. 1225-59 du code du travail » ;
3° Au second alinéa de l'article 13, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « neuvième » ;
4° L'article 50-10 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les salariés mentionnés au 3° du IV de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale qui relèvent des professions dans lesquelles le paiement des congés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés aux caisses de congés mentionnées à l'article L. 3141-32 du code du travail, le taux de contribution de l'entreprise modulé par la minoration ou la majoration mentionnée à l'article 50-2 est déterminé de la manière suivante :
« Taux = ratio de l'entreprise X 1,62 + 2,43 » ;
5° A l'article 50-11, les mots : « ou résultant d'une fusion de plusieurs entreprises au sens de l'article L. 236-1 du code de commerce » sont supprimés et les mots : « troisième année suivant l'année où est intervenue la création de l'entreprise ou la fusion » sont remplacés par les mots : « cinquième année suivant l'année où est intervenue la création de l'entreprise » ;
6° Au premier alinéa de l'article 50-13, les mots : « sont soumises » sont remplacés par les mots : « ne sont pas soumises » ;
7° Les deuxième et troisième alinéas de l'article 50-13 sont supprimés ;
8° Au paragraphe 1er de l'article 65 :
a) Au quatrième alinéa, après les mots : « de l'annexe I », sont insérés les mots : « , du chapitre 2 de l'annexe III » ;
b) Au sixième alinéa, après les mots : « pour l'application », sont insérés les mots : « du chapitre 2 de l'annexe III, » ;
c) Les neuvième et dixième alinéas sont ainsi rédigés :
« Le nombre de vacations ainsi exigées est de 45 pour l'application du chapitre 1er de l'annexe III.
« La durée minimum des activités au titre desquelles des contributions doivent avoir été versées ainsi exigée est de trente jours pour l'application des chapitres 2 et 3 de l'annexe IX. »


L'annexe III au règlement d'assurance chômage de l'annexe A du décret du 26 juillet 2019 modifié susvisé est ainsi modifiée :
1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions de la présente annexe sont applicables :


« - aux ouvriers dockers professionnels intermittents mentionnés à l'article L. 5343-4 du code des transports ;
« - aux ouvriers dockers occasionnels mentionnés à l'article L. 5343-6 du même code.


« Le règlement d'assurance chômage est applicable aux salariés mentionnés ci-dessus, sauf modification comme suit :
« Chapitre 1er - Ouvriers dockers professionnels intermittents » ;
2° Après l'article 4, les mots : « Chapitre 4 - Détermination de l'allocation journalière » et les mots : « Section 1 - Salaire de référence » sont supprimés ;
3° Après l'article 12, les mots : « Section 2 - Salaire journalier de référence » sont supprimés ;
4° Après l'article 15, les mots : « Section 6 - Conditions de poursuite et reprise du paiement » sont supprimés ;
5° Après l'article 26, les mots : « Titre II - Mesures favorisant le retour à l'emploi et à la sécurisation des parcours professionnels », les mots : « Chapitre 1 - Les droits rechargeables » et les mots : « Section 1 - Le rechargement des droits à l'épuisement des droits » sont supprimés ;
6° Après l'article 28, il est inséré un chapitre 2 ainsi rédigé :


« Chapitre 2
« Ouvriers dockers occasionnels


« Article 9
« Les §1er et §2 de l'article 9 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« §1er. - La durée d'indemnisation est égale au nombre de jours travaillés décomptés dans la période de référence mentionnée à l'article 3. Le versement de l'allocation est réalisé sur une base calendaire. Afin de déterminer cette durée sur une base calendaire, le nombre de jours travaillés est affecté du coefficient de 1,4, correspondant au quotient de 7 jours sur 5. Ce résultat est arrondi à l'entier supérieur.
« La durée d'indemnisation donnant lieu au versement de l'allocation ne peut être ni inférieure à 182 jours calendaires, ni supérieure à 730 jours calendaires.
« Pour les salariés privés d'emploi âgés d'au moins 53 ans et de moins de 55 ans à la date de fin de leur contrat de travail, cette limite est portée à 913 jours calendaires.
« Pour les salariés privés d'emploi âgés de 55 ans et plus à la date de fin de leur contrat de travail, cette limite est portée à 1 095 jours calendaires.
« §2. - Les salariés privés d'emploi âgés d'au moins 53 ans à la date de leur fin de contrat de travail, justifiant d'un nombre de jours travaillés supérieur à 652 jours, ont droit à une augmentation de leur durée d'indemnisation à due proportion du nombre de jours indemnisés, s'ils ont bénéficié d'une formation ouvrant droit au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi pendant une formation, soit inscrite au projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6 du code du travail, soit non inscrite dans ledit projet mais financée, en tout ou partie, par la mobilisation du compte personnel de formation.
« La période de formation indemnisée à ce titre est prise en compte, au plus, à hauteur des jours travaillés excédant la limite mentionnée au premier alinéa dans la période de référence mentionnée à l'article 3. Elle ne peut conduire à une durée d'indemnisation supérieure à 1 095 jours calendaires.
« Les périodes de formation effectuées dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle et donnant lieu à indemnisation au titre de l'allocation de sécurisation professionnelle ne sont pas prises en compte dans les périodes pouvant donner lieu à la prolongation de la durée maximale.
« Article 11
« Le §1er de l'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« §1er. - Le salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de la partie proportionnelle de l'allocation journalière est établi, sous réserve de l'article 12, à partir des rémunérations des douze mois civils précédant le dernier jour de travail payé à l'intéressé, entrant dans l'assiette des contributions, dès lors qu'elles n'ont pas déjà servi pour un précédent calcul.
« Article 12
« Les §1er et les deux premiers alinéas du §3 de l'article 12 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« §1er. - Sont prises en compte dans le salaire de référence, les rémunérations qui, bien que perçues en dehors de la période visée au précédent article, sont néanmoins afférentes à cette période.
« Sont exclues, en tout ou partie dudit salaire, les rémunérations perçues pendant ladite période, mais qui n'y sont pas afférentes.
« En conséquence, les indemnités de treizième mois, les primes de bilan, les gratifications perçues au cours de cette période ne sont retenues que pour la fraction afférente à ladite période.
« Les salaires, gratifications, primes, dont le paiement est subordonné à l'accomplissement d'une tâche particulière ou à la présence du salarié à une date déterminée, sont considérés comme des avantages dont la périodicité est annuelle.
« §3. - Le revenu de remplacement est calculé sur la base de la rémunération habituelle du salarié.
« Ainsi, si dans la période de référence sont comprises des périodes de maladie, de maternité ou, de manière générale, des périodes de suspension du contrat de travail n'ayant pas donné lieu à une rémunération normale, ces rémunérations ne sont pas prises en compte dans le salaire de référence.
« Article 13
« L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 13. - Le salaire journalier moyen de référence est égal au quotient du salaire de référence défini en application des articles 11 et 12 par le nombre de jours travaillés, dans la période de référence visée à l'article 11, affecté du coefficient de 1,4 pour la conversion de ce nombre sur une base calendaire.
« Le salaire journalier moyen de référence obtenu en application de l'alinéa précédent est affecté d'un coefficient, limité à 1, correspondant au quotient du nombre de jours travaillés sur la période de référence visée à l'article 3 §1er par 130 pour les salariés justifiant uniquement en heures de la condition d'affiliation mentionnée à l'article 3 §1er ou à l'article 28 §1er.
« Les jours travaillés correspondent au nombre de jours décomptés conformément à l'article 3 §2, dans la limite de 261 jours travaillés. Toutefois, les jours n'ayant pas donné lieu à une rémunération normale au sens du §3 de l'article 12 sont déduits du nombre de jours travaillés. »


L'article 71 de l'annexe VIII au règlement d'assurance chômage de l'annexe A du décret du 26 juillet 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Le tableau du point 1 est remplacé par le tableau suivant :


1

1er assistant décorateur

2

1er assistant OPV/pointeur

3

1er assistant réalisateur

4

2e assistant décorateur

5

2e assistant OPV

6

2e assistant réalisateur

7

Accessoiriste

8

Administrateur de production

9

Aide de plateau

10

Animateur

11

Animatronicien

12

Assistant décorateur adjoint

13

Assistant d'émission

14

Assistant de postproduction

15

Assistant de production

16

Assistant de production adjoint

17

Assistant lumière

18

Assistant monteur

19

Assistant monteur adjoint

20

Assistant OPV adjoint

21

Assistant réalisateur

22

Assistant réalisateur adjoint

23

Assistant régisseur adjoint

24

Assistant son

25

Assistant son adjoint

26

Assistant scripte adjoint

27

Assistant technique web

28

Blocker/rigger

29

Bruiteur

30

Cadreur/OPV

31

Chargé d'enquête/de recherche

32

Chargé de postproduction

33

Chargé de production

34

Chargé de sélection

35

Chauffeur

36

Chauffeur de salle

37

Chef constructeur

38

Chef costumier

39

Chef d'équipe de décor

40

Chef décorateur

41

Chef électricien

42

Chef machiniste

43

Chef maquilleur

44

Chef monteur

45

Chef OPS/ingénieur du son

46

Chef OPV

47

Coiffeur

48

Coiffeur perruquier

49

Collaborateur artistique

50

Collaborateur de sélection

51

Comptable de production

52

Concepteur web

53

Conducteur de groupe

54

Conformateur

55

Conseiller artistique d'émission

56

Conseiller technique à la réalisation

57

Constructeur de décor

58

Coordinateur d'écriture (ex-script éditeur)

59

Coordinateur de diffusion web

60

Coordinateur d'émission

61

Coordinateur de production web

62

Costumier

63

Créateur de costumes

64

Décorateur

65

Designer web

66

Dessinateur en décor

67

Directeur artistique

68

Directeur de collection/directeur de programmation

69

Directeur de jeux

70

Directeur de la distribution

71

Directeur de postproduction

72

Directeur de production

73

Directeur de sélection

74

Directeur des dialogues

75

Directeur photo

76

Documentaliste

77

Dresseur

78

Editeur artistique web

79

Electricien/éclairagiste

80

Electricien déco/machiniste déco

81

Enquêteur/recherchiste

82

Ensemblier décorateur

83

Etalonneur

84

Gestionnaire de diffusion internet (traffic manager)

85

Habilleur

86

Illustrateur sonore

87

Infographiste

88

Ingénieur de la vision

89

Ingénieur de la vision adjoint

90

Intervenant

91

Machiniste

92

Maçon de décor

93

Maquilleur et coiffeur effets spéciaux

94

Maquilleur

95

Menuisier-traceur-toupilleur de décor

96

Métallier-serrurier-mécanicien de décor

97

Mixeur

98

Mixeur (pour les directs ou les conditions du direct)

99

Monteur

100

Opérateur de transfert et de traitement numérique

101

Opérateur magnétoscope/ Opérateur magnéto ralenti

102

Opérateur régie vidéo

103

Opérateur spécial (Steadicamer)

104

Opérateur synthétiseur

105

Opérateur web/opérateur multicam web

106

OPS

107

Peintre de décor

108

Peintre en lettres/en faux bois de décor

109

Perchiste/1er assistant son

110

Photographe de plateau

111

Préparateur de questions

112

Producteur artistique

113

Producteur exécutif

114

Programmateur artistique d'émission

115

Prothésiste

116

Pupitreur lumière

117

Régisseur/responsable des repérages

118

Régisseur adjoint

119

Régisseur de plateau/chef de plateau

120

Régisseur d'extérieurs

121

Régisseur général

122

Régulateur de stationnement

123

Répétiteur

124

Responsable d'enquête/de recherche

125

Responsable de questions

126

Responsable des enfants

127

Rippeur

128

Scripte

129

Secrétaire de production

130

Staffeur de décor

131

Storyboarder

132

Styliste

133

Superviseur d'effets spéciaux

134

Tapissier de décor

135

Technicien de développement web

136

Technicien instrument/backliner

137

Technicien truquiste

138

Technicien vidéo

139

Technicien vidéo web

140

Truquiste


2° Au deuxième alinéa du point 2 les mots : « la convention collective de l'exploitation cinématographique » sont remplacés par les mots : « la convention collective de la production cinématographique » ;
3° Les tableaux du point 3 sont remplacés par les tableaux suivants :
Son


1

Ingénieur du son

2

Mixeur

3

Programmeur musical

4

Bruiteur

5

Sonorisateur

6

Technicien des instruments/technicien backliner

7

Monteur son

8

Perchman-perchiste

9

1er assistant son

10

Preneur de son/opérateur du son

11

Illustrateur sonore

12

Régisseur son/technicien son

13

Assistant son

14

2e assistant son


Image graphisme


1

Directeur de la photo/chef OPV

2

Cadreur/Cameraman/OPV

3

Assistant cadreur/Cameraman/OPV

4

Animateur (Vidéogramme d'animation)

5

Chauffeur de salle

6

Illustrateur

7

Photographe

8

Présentateur

9

Ingénieur de la vision

10

Technicien vidéo

11

1er assistant : cadreur/cameraman/OPV

12

2e assistant : cadreur/cameraman/ OPV

13

Rédacteur

14

Opérateur magnétoscope

15

Opérateur magnétoscope ralenti

16

Opérateur projectionniste

17

Opérateur prompteur

18

Opérateur régie vidéo

19

Opérateur synthétiseur


Réalisation


1

Conseiller technique à la réalisation

2

Script

3

1er assistant réalisateur

4

Assistant réalisateur

5

2e assistant réalisateur


Régie


1

Régisseur général

2

Régisseur/régisseur adjoint

3

Régisseur de plateau/chef de plateau

4

Aide de plateau/assistant de plateau

5

Régisseur d'orchestre


Production-postproduction


1

Directeur de production

2

Directeur de postproduction/chargé de postproduction

3

Monteur truquiste/truquiste

4

Directeur artistique de production

5

Répétiteur

6

Chargé de production

7

Directeur de la distribution artistique

8

Administrateur de production

9

Conseiller artistique de production

10

Coordinateur d'écriture (script éditeur)

11

Documentaliste/iconographe

12

Monteur/chef monteur

13

Assistant monteur/monteur adjoint

14

Assistant du directeur de la distribution artistique

15

Assistant du directeur de la production artistique

16

Assistant de production

17

Assistant de postproduction

18

Secrétaire de production

19

Traducteur/interprète

20

Copiste

21

Coordinateur, directeur musical


Maquillage-coiffure


1

Coiffeur perruquier/chef coiffeur perruquier

2

Styliste

3

Maquilleur/Maquilleur posticheur/chef maquilleur/chef maquilleur posticheur/Assistant du maquilleur

4

Costumier/chef costumier

5

Coiffeur/chef coiffeur/Assistant du coiffeur

6

Habilleur

7

Assistant du styliste

8

Concepteur maquillage

9

Concepteur coiffure


Lumière


1

Eclairagiste

2

Electricien/chef électricien

3

Technicien lumière


Décoration-machiniste


1

Tapissier décorateur

2

Décorateur/chef décorateur/assistant décorateur/Architecte décorateur

3

Constructeur/chef constructeur

4

Conducteur de groupe/groupman

5

Ensemblier/assistant ensemblier

6

Machiniste/chef machiniste

7

Maquettiste staffeur

8

Staffeur/chef staffeur

9

Menuisier/chef menuisier

10

Chef peintre décorateur/Chef peintre

11

Peintre décorateur/

12

Sculpteur décorateur/chef sculpteur décorateur

13

Tapissier

14

Accrocheur rigger

15

Technicien plateau

16

Accessoiriste


4° Le quatrième tableau de la liste B (« spectacle vivant ») du point 4 est remplacé par le tableau suivant :
Lumière


1

Designer lumière

2

Eclairagiste

3

Régisseur lumière

4

Chef poursuiteur

5

Pupitreur lumière

6

Technicien lumière

7

Programmeur/encodeur lumière

8

Assistant lumière

9

Poursuiteur

10

Aide lumière

11

Designer/ concepteur laser

12

Technicien laser

13

Assistant laser


5° Les tableaux figurant aux points 6 et 7 sont remplacés par les tableaux suivants :
Salariés du spectacle vivant subventionné


1

Accessoiriste

2

Administrateur de production

3

Administrateur de tournée

4

Architecte décorateur

5

Armurier

6

Artificier/technicien de pyrotechnie

7

Attaché de production/chargé de production

8

Bottier

9

Chapelier/modiste

10

Cintrier

11

Coiffeur/posticheur

12

Collaborateur artistique du metteur en scène/du chorégraphe /du directeur musical

13

Concepteur des éclairages/éclairagiste

14

Concepteur des coiffures/ des maquillages et des perruques.

15

Concepteur du son/ingénieur du son

16

Conseiller technique

17

Costumier

18

Décorateur

19

Directeur de production

20

Directeur technique

21

Dramaturge

22

Electricien

23

Ensemblier

24

Habilleur

25

Lingère/repasseuse/retoucheuse

26

Machiniste/constructeur de décors et structures

27

Maquilleur

28

Menuisier de décors

29

Monteur de structures

30

Monteur son

31

Opérateur lumière/pupitreur/technicien CAO-PAO

32

Opérateur son/preneur de son

33

Peintre de décors

34

Peintre décorateur

35

Perruquier

36

Réalisateur coiffures, perruques

37

Réalisateur costumes

38

Réalisateur lumière

39

Réalisateur maquillages, masque

40

Réalisateur son

41

Régisseur/régisseur de production

42

Régisseur d'orchestre

43

Régisseur de salle et de site (dans le cadre d'un festival exclusivement)

44

Régisseur de scène/régisseur d'équipement scénique

45

Régisseur général

46

Régisseur lumière

47

Régisseur plateau son (retours)

48

Régisseur son

49

Répétiteur/souffleur

50

Rigger (accrocheur)

51

Scénographe

52

Sculpteur

53

Serrurier/serrurier métallier de théâtre

54

Staffeur

55

Sur/ sous titreur

56

Tailleur/couturier

57

Tapissier

58

Technicien console

59

Technicien de maintenance (dans le cadre d'une tournée et d'un festival exclusivement)

60

Technicien de plateau

61

Technicien effets spéciaux

62

Technicien instruments de musique (backline)

63

Technicien lumières

64

Technicien son/technicien HF

65

Technicien de sécurité (cirques)

66

Technicien groupe électrogène (groupman)

67

Teinturier coloriste


Audiovisuel dans les spectacles mixtes et/ou captations à but non commercial


68

Cadreur

69

Chef opérateur

70

Monteur

71

Opérateur image/pupitreur

72

Opérateur vidéo

73

Projectionniste

74

Régisseur audiovisuel/vidéo

75

Technicien vidéo


Salariés du spectacle vivant privé


1

Accessoiriste

2

Administrateur de production

3

Administrateur de tournée

4

Architecte décorateur

5

Armurier

6

Artificier/technicien de pyrotechnie

7

Attaché de production/chargé de production

8

Cintrier

9

Coiffeur/posticheur

10

Collaborateur artistique du metteur en scène/du chorégraphe /du directeur musical

11

Concepteur artificier

12

Concepteur des éclairages/éclairagiste/concepteur lumière

13

Concepteur du son/ingénieur du son

14

Constructeur de décor

15

Costumier

16

Décorateur

17

Directeur artistique

18

Directeur de production

19

Directeur technique

20

Dramaturge

21

Electricien

22

Ensemblier

23

Garçon ou fille d'orchestre

24

Habilleur

25

Lingère/repasseuse/retoucheuse

26

Machiniste/

27

Maquilleur

28

Menuisier

29

Monteur de structure

30

Monteur son

31

Opérateur lumière

32

Opérateur son/preneur de son

33

Peintre de décor

34

Peintre décorateur

35

Perruquier

36

Plumassier

37

Poursuiteur

38

Technicien prompteur

39

Réalisateur coiffure/perruques

40

Réalisateur costumes

41

Réalisateur lumière

43

Réalisateur son/sonorisateur

44

Régisseur/régisseur de production

45

Régisseur d'orchestre/régisseur de chœur

46

Régisseur de salle et de site (dans le cadre d'un festival exclusivement)

47

Régisseur de scène

48

Régisseur général

49

Régisseur lumière

50

Régisseur plateau

51

Régisseur son

52

Répétiteur/souffleur

53

Rigger

54

Scénographe

55

Sculpteur

58

Tailleur/couturier

59

Tapissier

60

Technicien CAO-PAO

61

Technicien de maintenance (dans le cadre d'une tournée et d'un festival exclusivement)

62

Technicien de plateau/technicien hydraulique/cariste de spectacles

63

Technicien effets spéciaux

64

Technicien instruments de musique (backline)

65

Technicien lumière

66

Technicien son/technicien HF

67

Technicien groupe électrogène (groupman woman)


Audiovisuel dans les spectacles mixtes et/ou captations à but non commercial


68

Cadreur

69

Chef opérateur

70

Monteur

71

Opérateur image/pupitreur

72

Opérateur vidéo

73

Projectionniste

74

Régisseur audiovisuel

75

Technicien vidéo


6° Le point 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 8. Espaces des loisirs, d'attractions et culturels (IDCC 1790 pour l'annexe spectacle uniquement)
« Employeurs
« L'employeur doit être titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants ou d'un récépissé de déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants valant licence, être affilié à la Caisse des congés du spectacle et son activité principale doit relever de la convention collective des Espaces des loisirs, d'attractions et culturels (IDCC 1790) et être répertoriée par le code NAF 93.21 Z : « activités des parcs d'attractions et parcs à thème.
« Salariés
« L'activité du salarié doit correspondre à l'une des fonctions mentionnées dans l'une des listes correspondant spectacle vivant subventionné (6) ou au spectacle vivant privé (7) selon la qualification de son employeur en application de l'article 1 de l'accord interbranche du 22 mars 2005 relatif à l'harmonisation des plafonds applicables à l'indemnité journalière de congé payé dans les branches d'activité du spectacle vivant.
« Si l'employeur est une entreprise du secteur privé tel que défini à l'article 1er de l'accord interbranche du 22 mars 2005, alors l'activité du salarié doit correspondre à l'une des fonctions mentionnées dans la liste 7 correspondant au spectacle vivant privé (la fonction de chef, d'assistant ou d'adjoint peut être appliquée à l'ensemble des emplois de base désignés ci-dessous, qui peuvent également être déclinés au féminin).
« Si l'employeur est une entreprise du secteur public tel que défini à l'article 1er de l'accord interbranche du 22 mars 2005, alors l'activité du salarié doit correspondre à l'une des fonctions mentionnées dans la liste 6 correspondant au spectacle vivant subventionné (la fonction de chef, d'assistant ou d'adjoint peut être appliquée à l'ensemble des emplois de base désignés ci-dessous, qui peuvent également être déclinés au féminin). »
7° Au point 10 :
a) Au sixième alinéa, après les mots : « fonctions suivantes », sont ajoutés les mots : « (les fonctions ci-dessous peuvent être déclinées au féminin) » ;
b) Les tableaux sont remplacés par les tableaux suivants :
Filière tronc commun
Filière tronc commun réalisation


1

Directeur de l'image/photo

2

Directeur artistique

3

Directeur d'écriture

4

Directeur/superviseur de projet

5

Directeur/superviseur de projet adjoint

6

Storyboarder

7

1er assistant réalisateur

8

Scripte

9

2e assistant réalisateur

10

Coordinateur d'écriture

11

Assistant storyboarder


Filière tronc commun conception/fabrication des éléments


12

Directeur décor

13

Dessinateur d'animation

14

Superviseur pipeline

15

Infographiste pipeline

16

Assistant infographiste pipeline

17

Directeur/superviseur rigging et set up

18

Infographiste rigging/set up

19

Assistant infographiste rigging/set up

20

Décorateur

21

Assistant décorateur

22

Coloriste


Filière tronc commun lay-out


23

Directeur/superviseur lay-out

24

Infographiste lay-out

25

Assistant infographiste lay-out


Filière tronc commun animation


26

Directeur/superviseur d'animation

27

Chef assistants animateurs

28

Animateur

29

Assistant animateur


Filière tronc commun compositing


30

Directeur/superviseur compositing

31

Infographiste compositing

32

Assistant infographiste compositing


Filière tronc commun postproduction


33

Directeur technique de postproduction

34

Ingénieur du son

35

Responsable technique post prod

36

Bruiteur

37

Directeur stéréographe

38

Stéréographe

39

Assistant stéréographe

40

Monteur d'image/son/animatique

41

Assistant monteur d'image /son/ animatique

42

Etalonneur numérique

43

Assistant étalonneur numérique

44

Détecteur d'animation

45

Opérateur son

46

Assistant opérateur son


Filière tronc commun technique


47

Infographiste développeur

48

Responsable d'exploitation

49

Administrateur système et réseaux

50

Technicien système réseau et maintenance

51

Opérateur système réseau et maintenance

52

Superviseur data et calcul

53

Opérateur data et calcul


Filière tronc commun production


54

Directeur de production

55

Superviseur de production

56

Administrateur de production

57

Chargé de production

58

Comptable de production

59

Coordinateur de production

60

Assistant de production

61

Directeur technique

62

Infographiste technique

63

Assistant infographique technique


Filière animation 2D conception/fabrication des éléments


64

Chef modèles couleurs

65

Assistant dessinateur


Filière animation 2D lay out


66

Dessinateur lay out


Filière animation 2D animation


67

Animateur feuilles d'exposition

68

Intervalliste


Filière animation 2D traçage, scan et colorisation


69

Vérificateur d'animation

70

Vérificateur trace colorisation

71

Responsable scan

72

Traceur

73

Gouacheur

74

Opérateur scan


Filière animation 3D
Filière animation 3D conception et fabrication des éléments


75

Directeur/superviseur de modélisation

76

Directeur/superviseur textures et shading

77

Directeur effets dynamiques et des simulations

78

Designer

79

Sculpteur 3D

80

Assistant sculpteur 3D

81

Infographiste de modélisation

82

Assistant infographiste de modélisation

83

Infographiste textures et shading

84

Assistant infographiste textures et shading

85

Infographiste d'effets dynamiques/simulations

86

Assistant infographiste d'effets dynamiques/simulations


Filière animation 3D rendu et éclairage


87

Directeur/superviseur rendu éclairage

88

Infographiste rendu éclairage

89

Assistant infographiste rendu éclairage

90

Directeur matte painting

91

Infographiste matte painter

92

Assistant infographiste matte painter


Filière animation 3D effets visuels numériques


93

Directeur des effets visuels numériques

94

Infographiste des effets visuels numériques

95

Assistant infographiste des effets visuels numériques


Filière volume


96

Animateur volume

97

Décorateur volume

98

Opérateur volume

99

Plasticien volume

100

Accessoiriste volume

101

Technicien effets spéciaux volume

102

Mouleur volume

103

Assistant animateur volume

104

Assistant décorateur volume

105

Assistant opérateur volume

106

Assistant plasticien volume

107

Assistant accessoiriste volume

108

Assistant mouleur volume

109

Mécanicien volume

110

Assistant mécanicien volume


Filière motion capture
Filière motion capture tournage mocap


111

Superviseur mocap

112

Opérateur capture de mouvement

113

Assistant opérateur capture de mouvement

114

Opérateur retouche en temps réel

115

Assistant opérateur retouche en temps réel

116

Opérateur traitement et intégration

117

Assistant opérateur traitement et intégration

118

Opérateur headcam

119

Assistant opérateur headcam


Au cinquième alinéa de l'article 13 du point 1.2 du chapitre 1er de l'annexe IX au règlement d'assurance chômage de l'annexe A du décret du 26 juillet 2019 modifié susvisé, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « neuvième ».


La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 mars 2020.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre du travail,

Muriel Pénicaud