Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur (administration centrale)

JORF n°0074 du 26 mars 2020
texte n° 92



Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur (administration centrale)

NOR: PRMG2008026V
ELI: Non disponible


Est susceptible d'être vacant au 1er mai 2020 à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire un emploi de sous-directeur.
Cet emploi est placé auprès du directeur des services de la navigation aérienne (DSNA) à la direction générale de l'aviation civile (DGAC). Le ou la titulaire aura la charge de la mission du management de la sécurité, de la qualité et de la sûreté (MSQS) de DSNA.
L'emploi est localisé sur le site de Paris 50, rue Henry-Farman, 75015.


Missions principales


La DSNA est chargée de fournir les services de la circulation aérienne, de communication, de navigation et de surveillance afférents, ainsi que les services de gestion des flux de trafic, de gestion flexible de l'espace aérien et les services d'information aéronautique, aux aéronefs évoluant en circulation aérienne générale dans l'espace aérien dont la gestion a été confiée à la France par l'organisation de l'aviation civile internationale et sur les aérodromes désignés par le ministre chargé de l'aviaton civile.
La DSNA est prestataire de services de navigation aérienne au sens de l'article 4 du règlement n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du Ciel unique européen.
La mission MSQS de la DSNA est chargée de développer et maintenir le système de management de la sécurité, de la qualité et de la sûreté de la DSNA, et d'assurer la surveillance interne relative à la certification en tant que prestataire de services de navigation aérienne de la DSNA.


Enjeux, responsabilités


La mission MSQS est chargée (sous réserve, le cas échéant, des compétences des collectivités outre-mer) :


- de proposer les évolutions pertinentes en matière de stratégie de sécurité, qualité et sûreté, ainsi que les objecitfs et indicateurs de pilotage associés ;
- de piloter le développement du système de management de la sécurité, qualité et sûreté de la DSNA ;
- d'assurer la synthèse et le pilotage des indicateurs utiles en matière de sécurité, qualité et sûreté produits par la direction des opérations et la direction de la technique et de l'innovation de la DSNA ;
- d'alerter le directeur de la DSNA en cas de dysfonctionnement important et de lui proposer les recommandations nécessaires ou utiles pour atteindre les objectifs sécurité/qualité/sûreté de la DSNA ;
- de participer avec la direction des opérations à l'organisation de l'instance nationale de traitement des évènements de sécurité de la DSNA ;
- d'assurer le maintien des conditions du certificat de prestataire de services de navigation aérienne (PSNA) et de l'homologation des formations opérationnelles des agents de la DSNA, pour ce qui concerne en particulier la conformité avec les exigences de la licence communautaire de contrôleur aérien ;
- d'orienter et de s'assurer de l'exécution des audits et inspections internes à la DSNA ;
- de participer aux activités internationales dans son domaine de responsabilité, en particulier, vis-à-vis des coopérations bilatérales avec les homologues européens de la DSNA, de l'organisation internationale Eurocontrol, du bloc fonctionnel d'espace aérien FABEC et de l'association internationale des prestataires de navigation aérienne CANSO ;
- d'organiser et d'assurer le suivi des recommandations en matière de sécurité, qualité et sûreté adressées à la DSNA par les autorités compétentes, et notamment la Direction de la Sécurité de l'aviation civile (DSAC) et le bureau enquêtes analyses de l'aviation civile (BEA).


Environnement professionnel


La mission MSQS se compose de 15 agents, et travaille en coordination étroite avec l'ensemble des services de la DSNA.
La mission assure de plus une coordination étroite avec les services du BEA, de la DSAC et de la direction du Transport aérien pour lesquels elle est l'interface privilégiée en matière de gestion de la sécurité, de la qualité et de la sûreté au sein de la DSNA.


Compétences recherchées, nature et niveau d'expérience professionnelle attendus


Le candidat ou la candidate devra posséder :


- le sens des responsabilités acquises au travers de l'exercice de fonctions de management ;
- la connaissance des principes de management des organisations opérationnelles complexes, notamment au titre du référentiel ISO 9001 ;
- la connaissance des méthodes de gestion de la sécurité (audits et inspections, études sécurité, conformité réglementaires) ;
- la capacité de travailler dans un environnement international avec le niveau adéquat de pratique de la langue anglaise ;
- le goût pour les activités de management et de communication, un esprit de synthèse et de rigueur, et la capacité à établir des constats avec clarté et diplomatie, dans un contexte stratégique et opérationnel sensible.


Une connaissance approfondie de l'environnement opérationnel et technique de l'aviation civile acquise dans des fonctions de management sera un atout certain pour le candidat ou la candidate.


Conditions d'accès à l'emploi


Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
La durée d'occupation de cet emploi est de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans. En application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné, la période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe comprise entre 78 500 € et 119 300 € brut par an. Un complément indemnitaire annuel sera également versé sous réserve de la manière de servir au cours de l'année N- 1 et des résultats de l'exercice ministériel d'harmonisation.


Procédure de recrutement


La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat susmentionné :


- l'autorité de recrutement est la secrétaire générale du ministère représentée par la délégation aux cadres dirigeants ;
- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le directeur des services de la navigation aérienne.


Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de la transition écologique et solidaire, uniquement et impérativement, par voie électronique aux adresses :
delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr
maurice.georges@aviation-civile.gouv.fr
La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.
Recevabilité des candidatures :
L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
La secrétaire générale du MTES, autorité de recrutement, réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats.
Audition des candidats et choix du candidat retenu :
Le directeur des services de la navigation aérienne procède à l'audition des candidats présélectionnés par l'instance collégiale. A l'issue de celles-ci, il transmet à la secrétaire générale un avis sur les candidats afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat ou de la candidate susceptible d'être nommé.
A l'issue du choix effectué par l'autorité de nomination, les candidats ou candidates auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pouvoir sont informés par le directeur des services de la navigation aérienne.


Formation


Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire interministériel des nouveaux sous-directeurs. Elles bénéficieront également d'un parcours managérial proposé par le ministère au cours de la première année de leur nomination.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.


Déontologie


L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du IV de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.


Personnes à contacter


Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
M. Maurice GEORGES, directeur de la DSNA/DGAC : téléphone : 01-58-09-49-00.
M. Jacques SALHI, délégué aux cadres dirigeants : téléphone : 01-40-81-18-61.