Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale


JORF n°0074 du 26 mars 2020
texte n° 76




Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale

NOR: LOGL2008067P
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2020/3/26/LOGL2008067P/jo/texte


Monsieur le Président de la République,
Le e du 1° du I de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a autorisé le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la loi et afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la crise sanitaire, à prendre toute mesure « adaptant les dispositions de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, notamment pour prolonger, pour l'année 2020, le délai fixé au troisième alinéa du même article L. 115-3, et reportant la date de fin du sursis à toute mesure d'expulsion locative prévue à l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution pour cette même année ».
Dans le prolongement de votre annonce du 12 mars, à l'occasion de laquelle vous avez pris l'engagement que chaque citoyen serait protégé face à la situation inédite que constituait la propagation du virus covid-19, la présente ordonnance procède aux modifications autorisées par la loi du 23 mars 2020, d'une part, en reportant du 31 mars au 31 mai 2020 la fin de la période durant laquelle les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles, d'autre part, en prolongeant, jusqu'au 31 mai 2020 également, les dispositions prévoyant qu'il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille.
En raison des contraintes climatiques spécifiques aux outre-mer, le sursis aux mesures d'expulsion fait l'objet de dispositions spécifiques. Les périodes pendant lesquelles s'applique ce sursis sont fixées par les représentants de l'Etat localement, dans la limite de durées maximales fixées par la loi. La présente ordonnance prolonge ces durées de deux mois dans les départements et régions d'outre-mer, ainsi qu'à Wallis-et-Futuna. S'agissant de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, cette prolongation interviendra ultérieurement par une seconde ordonnance après consultation des collectivités concernées, conformément aux lois organiques qui leur sont applicables.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.