Arrêté du 24 mars 2020 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2008 fixant les modalités du contrôle technique des engins de transport de denrées périssables

JORF n°0074 du 26 mars 2020
texte n° 73




Arrêté du 24 mars 2020 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2008 fixant les modalités du contrôle technique des engins de transport de denrées périssables

NOR: AGRG2008262A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/24/AGRG2008262A/jo/texte


Publics concernés : tous les propriétaires d'engins frigorifiques neufs ou déjà en service.
Objet : cet arrêté proroge exceptionnellement la durée de validité des attestations de conformité visées aux articles R. 231-45 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : cet arrêté proroge exceptionnellement la durée de validité des attestations de conformité visées aux articles R. 231-45 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu l'accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports du 1er septembre 1970 (dit accord ATP) ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 231-45 à R. 231-49 ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2008 fixant les modalités du contrôle technique des engins de transport de denrées périssables ;
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19,
Arrête :


L'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé est modifié comme suit.


Après l'article 5, il est inséré un article 5 bis ainsi rédigé :


« Art. 5 bis.-Les attestations de conformité visées à l'article R. 231-48 du code rural et de la pêche maritime dont la limite de validité est antérieure au trentième jour suivant la levée des mesures de restriction des déplacements décidées dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19 voient leur limite de validité prolongée jusqu'à cette date.
« La durée de validité des attestations provisoires visées au point 3 de l'annexe 1, appendice 1 de l'accord ATP susvisé est prolongée jusqu'à la même date.
« Les extensions de durée de validité visées aux deux premiers alinéas sont limitées aux transports sur le territoire national au sens de l'article R. 231-46 du code rural de la pêche maritime. »


1° A l'article 2, les mots : « R. 231-59-2 » sont remplacés par les mots : « R. 231-45 » ;
2° A l'article 3, les mots : « R. 231-59-4 » sont remplacés par les mots : « R. 231-47 » ;
3° A l'article 4, les mots : « R. 231-59-3 » sont remplacés par les mots : « R. 231-46 » ;
4° A l'article 6, les mots : « R. 231-59-5 » sont remplacés par les mots : « R. 231-48 ».


Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.


Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 mars 2020.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de l'alimentation,

L. Evain