Ordonnance n° 2020-329 du 25 mars 2020 portant maintien en fonction des membres des conseils d'administration des caisses locales et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole

JORF n°0074 du 26 mars 2020
texte n° 66




Ordonnance n° 2020-329 du 25 mars 2020 portant maintien en fonction des membres des conseils d'administration des caisses locales et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole

NOR: AGRS2008094R
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/AGRS2008094R/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/2020-329/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 723-29, L. 723-30 et L. 723-32 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 11 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Par dérogation aux dispositions des articles L. 723-29 et L. 723-30 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu'à la date de publication de la présente ordonnance l'assemblée générale des délégués cantonaux élus en février 2020 ne s'est pas encore réunie pour élire les membres du conseil d'administration d'une caisse départementale ou pluri-départementale de mutualité sociale agricole, les membres du conseil d'administration de cette caisse élus ou désignés antérieurement à l'élection de ces délégués peuvent continuer à exercer les fonctions d'administrateur jusqu'à la convocation de l'assemblée générale et, au plus tard, jusqu'au 1er octobre 2020.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 723-32 du même code, les membres du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole, élus ou désignés antérieurement aux élections des délégués cantonaux intervenues en février 2020, sont maintenus en fonction jusqu'à la prochaine convocation en assemblée générale des délégués des conseils d'administration des caisses départementales et pluri-départementales et, au plus tard, jusqu'au 15 décembre 2020.


Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 mars 2020.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume