Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-329 du 25 mars 2020 portant maintien en fonction des membres des conseils d'administration des caisses locales et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole

JORF n°0074 du 26 mars 2020
texte n° 65




Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-329 du 25 mars 2020 portant maintien en fonction des membres des conseils d'administration des caisses locales et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole

NOR: AGRS2008094P
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2020/3/26/AGRS2008094P/jo/texte


Monsieur le Président de la République,
L'ordonnance est prise sur le fondement du k du 2° du I de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, par lequel le législateur a habilité le Gouvernement à adopter par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de faire face aux conséquences, notamment de nature administrative ou juridictionnelle, de la propagation du virus covid-19, et des mesures prises pour limiter cette propagation en dérogeant aux dispositions du chapitre III du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime afin de proroger, pour une période n'allant pas au-delà du 31 décembre 2020, la durée des mandats des membres du conseil d'administration des caisses départementales de mutualité sociale agricole, des caisses pluridépartementales de mutualité sociale agricole et du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole (MSA).
L'article 1er prévoit que, par dérogation aux dispositions des articles L. 723-29 et L. 723-30 du code rural et de la pêche maritime, et dans le cas où l'assemblée générale des délégués cantonaux élus en février 2020 ne s'est pas encore réunie pour élire les membres du conseil d'administration d'une caisse départementale ou pluri-départementale de mutualité sociale agricole, les membres du conseil d'administration de cette caisse, élus ou désignés antérieurement à l'élection de ces délégués, peuvent continuer à exercer leurs fonctions jusqu'à la convocation de l'assemblée générale, et au plus tard jusqu'au 1er octobre 2020.
Il prévoit également, par dérogation aux dispositions de l'article L. 723-32 du même code, que les membres du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole, élus ou désignés antérieurement aux élections des délégués cantonaux intervenues en février 2020, sont maintenus en fonction jusqu'à la prochaine convocation en assemblée générale des délégués des conseils d'administration des caisses départementales et pluri-départementales, et au plus tard jusqu'au 15 décembre 2020.
Les mandats des membres des conseils d'administration des caisses locales et de la caisse centrale de la MSA étant arrivés à échéance ou devant arriver à échéance dans les prochains jours et les assemblées générales nécessaires à l'élection des nouveaux membres des conseils d'administration ne pouvant se tenir du fait de l'interdiction des rassemblements et de l'impossibilité de procéder à un vote électronique, il est nécessaire d'adopter ces dispositions afin de permettre à la MSA de continuer ses activités et en particulier de gérer les conséquences économiques et sociales pour les entreprises, salariés et exploitants agricoles, de l'épidémie du covid-19.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.