Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour

JORF n°0074 du 26 mars 2020
texte n° 62




Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour

NOR: INTV2008127P
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2020/3/26/INTV2008127P/jo/texte


Monsieur le Président de la République,
Le Gouvernement y ayant été autorisé par l'article 16 de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, la présente ordonnance prévoit la prolongation de la durée de validité des documents de séjour (visas de long séjour, titres de séjour, autorisations provisoires de séjour, récépissés de demande de titre de séjour et attestations de demande d'asile) pour une durée de 90 jours.
Cette ordonnance a pour objet de sécuriser la situation au regard du droit au séjour des étrangers réguliers dont le titre de séjour devrait arriver à expiration dans les prochains jours ou dans les prochaines semaines et d'éviter, ainsi, les ruptures de droits. Ainsi, elle permettra aux étrangers concernés de se maintenir régulièrement sur le territoire après la fin de validité de leur titre de séjour et pour une période de 90 jours, en attendant que la demande de renouvellement de leur titre puisse être instruite par les préfets.
L'article 1er prévoit donc la prolongation de la durée de validité des titres de séjour arrivés à expiration entre le 16 mars et le 15 mai 2020, pour une période de 90 jours.
L'article 3 prévoit son entrée en vigueur immédiate.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.