Arrêté du 13 février 2020 portant report de crédits

JORF n°0074 du 26 mars 2020
texte n° 59




Arrêté du 13 février 2020 portant report de crédits

NOR: CPAB2002926A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/13/CPAB2002926A/jo/texte


Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2019 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2020 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :

Article 1


Sont annulés, pour 2019, des crédits d'un montant de 2 241 833 € en autorisations d'engagement et un montant de 73 468 663 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2


Sont ouverts, pour 2020, des crédits d'un montant de 2 241 833 € en autorisations d'engagement et un montant de 73 468 663 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    TABLEAU 1


    INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

    NUMÉRO
    du programme
    ou de la dotation

    AUTORISATIONS
    d'engagement
    annulées

    CRÉDITS
    de paiement
    annulés

    Outre-mer

    2 241 833

    73 468 663

    Emploi outre-mer

    138

    2 241 833

    14 415 229

    Conditions de vie outre-mer

    123

    59 053 434

    Totaux

    2 241 833

    73 468 663

    Dont titre 2.


    TABLEAU 2


    INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

    NUMÉRO
    du programme
    ou de la dotation

    AUTORISATIONS
    d'engagement
    ouvertes

    CRÉDITS
    de paiement
    ouverts

    Outre-mer

    2 241 833

    73 468 663

    Emploi outre-mer

    138

    2 241 833

    14 415 229

    Conditions de vie outre-mer

    123

    59 053 434

    Totaux

    2 241 833

    73 468 663

    Dont titre 2.


Fait le 13 février 2020.


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget,

A. Verdier


La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

E. Berthier