Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

JORF n°0074 du 26 mars 2020
texte n° 38




Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

NOR: ECOI2007978P
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2020/3/26/ECOI2007978P/jo/texte


Monsieur le Président de la République,
La présente ordonnance est prise sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, qui autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la loi, toute mesure relevant du domaine de la loi et, le cas échéant, à les étendre et à les adapter aux collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution, afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation, et notamment afin de prévenir et limiter la cessation d'activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique et des associations ainsi que ses incidences sur l'emploi, en prenant toute mesure d'aide directe ou indirecte à ces personnes dont la viabilité est mise en cause, notamment par la mise en place de mesures de soutien à la trésorerie de ces personnes ainsi que d'un fonds dont le financement sera partagé avec les régions, les collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie et toute autre collectivité territoriale ou établissement public volontaire.
Dans ce cadre, la présente ordonnance instaure un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Ce dispositif de solidarité complète les dispositifs (tels que l'activité partielle, l'octroi de délais de paiement des charges fiscales et sociales ou les remises d'impôts) qui peuvent s'appliquer en fonction des situations individuelles.
L'article 1er prévoit la création du fonds, pour une durée de trois mois prolongeable par décret pour une durée d'au plus trois mois, et précise que ce fonds a pour objet le versement d'aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation.
L'article 2 précise que ce fonds sera financé par l'Etat et, sur la base du volontariat, par les régions, les collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie et toute autre collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le montant et les modalités de cette contribution sont définis dans le cadre d'une convention conclue entre l'Etat et chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale volontaire.
L'article 3 renvoie à un décret le soin de fixer les conditions d'éligibilité et d'attribution des aides, leur montant et les conditions de gestion du fonds.
S'agissant de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, l'Etat peut conclure avec ces dernières, si elles contribuent volontairement à ce fonds, une convention définissant les conditions dans lesquelles elles distribuent des aides aux entreprises situées sur leur territoire.
Un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente ordonnance.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.