Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux


JORF n°0074 du 26 mars 2020
texte n° 27




Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux

NOR: SSAA2008161P
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2020/3/26/SSAA2008161P/jo/texte


Monsieur le Président de la République,
L'épidémie de covid-19 conduit à devoir adapter les modalités de délivrance des prestations afin de concilier les garanties des droits des assurés avec le respect des mesures sanitaires prises par le Gouvernement.
Afin d'éviter les ruptures de droits des bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé dont le bénéfice expirera au cours des prochains mois, le présent article propose de prolonger de trois mois les droits des bénéficiaires de la complémentaire solidaire avec et sans participation arrivant à échéance entre la date de publication de la présente loi et le 1er juillet 2020. Il propose d'autre part de prolonger les contrats Aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) qui expireront dans les prochains mois jusqu'au 1er juillet 2020. Ces contrats prolongés respecteront les mêmes conditions tarifaires qu'actuellement et les bénéficiaires auront accès au même montant d'aide que ceux auquel ils ont droit aujourd'hui.
De la même façon, les droits à l'aide médicale de l'Etat (AME) arrivant à expiration entre le 12 mars et le 1er juillet sont prolongés de trois mois à compter de leur date d'échéance, afin de garantir la continuité de leurs droits.
Pour les bénéficiaires de l'AME, les conditions de délivrance des droits sont adaptées afin de tenir du fonctionnement perturbé des caisses de sécurité sociale du fait des mesures d'isolement. Ainsi l'obligation de dépôt physique des primo-demandes est suspendue jusqu'au 1er juillet 2020 afin d'aligner les modalités de dépôt sur celles prévues pour les renouvellements, ce qui permet d'effectuer les demandes par courrier.
Afin, face aux conséquences de l'épidémie de covid-19, d'assurer la continuité de l'accompagnement et la protection des personnes en situation de handicap et des personnes en situation de pauvreté, l'article 2 :


- en fonction du volume de dossiers concernés, et pour permettre le retour d'un fonctionnement à la normal des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sans dégradation des délais de traitement, cette durée peut être renouvelée une fois ;
- prévoit, en son II, que les caisses d'allocations familiales, de mutualité sociale agricoles et la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte procèdent à des versements d'avances sur droits supposés aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) dès lors qu'elles sont dans l'incapacité de procéder au réexamen des droits à ces prestations du fait de la non transmission d'une pièce justificative ou de la déclaration trimestrielle de ressources ;
- prévoit, en son III, que les personnes engagées dans un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle prévu à l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles bénéficient d'une prolongation pour six mois de leur engagement dans ce parcours. Les personnes concernées pourront notamment continuer à bénéficier de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS).


S'agissant de l'article 3, il a pour objet d'adapter le fonctionnement des MDPH. Afin de tenir compte des mesures exceptionnelles mises en œuvre dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 et d'assurer le maintien des droits et prestations attribués aux personnes en situation de handicap, cet article permet à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) deux modalités simplifiées d'organisation pour rendre ses avis ou décisions et allège les conditions de recevabilité des demandes déposées auprès de la maison départementale des personnes handicapées.
Enfin, compte tenu de la crise sanitaire exceptionnelle et des mesures d'urgence qui en découlent, en application des dispositions d'habilitation prévues à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, les délais applicables aux procédures de recouvrement des cotisations et contributions sociales par les URSSAF, caisses générales de sécurité sociale (CGSS) et caisses de la mutualité sociale agricole (MSA) sont suspendus entre le 14 mars 2020 et le 1er juin 2020. Cette même suspension sera applicable au délais régissant la procédure de contrôle et le contentieux subséquent.
La suspension pourra, en fonction de l'évolution de la situation sanitaire, être prolongée jusqu'au 1er septembre. Par exception, la suspension ne bénéficie pas aux redevables ayant fait l'objet d'un constat de travail illégal.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.