Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-311 du 25 mars 2020 relative à l'adaptation temporaire des règles d'instruction des demandes et d'indemnisation des victimes par l'Office national d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

JORF n°0074 du 26 mars 2020
texte n° 25




Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-311 du 25 mars 2020 relative à l'adaptation temporaire des règles d'instruction des demandes et d'indemnisation des victimes par l'Office national d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

NOR: SSAA2008158P
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2020/3/26/SSAA2008158P/jo/texte


Monsieur le Président de la République,
Dans le cadre de l'indemnisation des victimes de l'amiante, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) est chargé d'examiner le lien de causalité entre l'exposition à l'amiante et la dégradation de l'état de santé et de présenter au demandeur, si les conditions sont réunies, une offre d'indemnisation.
Conformément aux dispositions législatives qui régissent le fonctionnement du FIVA (loi de financement de la sécurité sociale pour 2001), cette offre d'indemnisation doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande. Pour tenir compte du contexte lié à l'épidémie de covid-19 et à la difficulté pour le FIVA à effectuer certaines activités à distance, la présente ordonnance le proroge de trois mois entre le 12 mars et le 12 juillet.
L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) est chargé d'indemniser, dans le cadre du dispositif de droit commun reposant sur les commissions de conciliation et d'indemnisation, les victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes et d'infections nosocomiales. Il assure également, dans le cadre de dispositifs spécifiques, l'indemnisation des victimes du Mediator, de la Dépakine, de mesures de vaccination obligatoire ou de mesures sanitaires d'urgence, ainsi que de contaminations liées à une transfusion sanguine.
Les dispositions législatives du code de la santé publique fixent les délais dans lesquels l'ONIAM, ainsi que les différentes instances en son sein doivent statuer sur les demandes d'indemnisation et payer les offres. Compte tenu du contexte lié à l'épidémie de covid-19, la présente ordonnance proroge l'ensemble de ces délais, lorsqu'ils arrivent à échéance entre le 12 mars 2020 et une date fixée par arrêté, sans pouvoir excéder le 12 juillet 2020, de quatre mois. Ce délai, plus long que celui proposé pour le FIVA à l'article précédent, est fixé au regard de la nature de dispositif d'indemnisation amiable, entre la victime et le responsable, de l'ONIAM.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.