Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-310 du 25 mars 2020 portant dispositions temporaires relatives aux assistants maternels et aux disponibilités d'accueil des jeunes enfants

JORF n°0074 du 26 mars 2020
texte n° 23




Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-310 du 25 mars 2020 portant dispositions temporaires relatives aux assistants maternels et aux disponibilités d'accueil des jeunes enfants

NOR: SSAA2008160P
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2020/3/26/SSAA2008160P/jo/texte


Monsieur le Président de la République,
Accueillant près de 800 000 enfants, les assistants maternels sont le socle de l'offre française d'accueil des jeunes enfants en temps normal. Cette importance est encore renforcée en temps de crise sanitaire alors que l'exigence de freiner la diffusion du virus covid-19 a imposé de suspendre l'accueil des enfants dans les crèches, exception faite des structures qui accueillent dix enfants ou moins depuis 16 mars. La disposition proposée vise à renforcer la capacité individuelle d'accueil des assistants maternels afin de maintenir à un haut niveau leur capacité globale à contribuer à l'accueil des enfants de professionnels prioritaires et indispensables à la vie des Français. Pour la durée de la crise sanitaire, elle généralise la possibilité prévue à l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles (CASF) d'accueillir simultanément jusqu'à six enfants, ce qui n'est aujourd'hui possible que pour les assistants maternels ayant un agrément pour la garde de quatre enfants. Elle substitue également une obligation de déclaration à l'obligation d'autorisation préalable du président du conseil départemental, permettant ainsi de faire face à l'urgence tout en permettant aux services de centres de protection maternelle et infantile (PMI) de connaitre les professionnels concernés et de leur offrir un accompagnement renforcé. Cette augmentation de la capacité d'accueil individuelle peut par exemple permettre aux professionnels qui le souhaitent de continuer à accueillir des enfants en plus de leurs propres enfants mais également d'accueillir des fratries d'enfants de professionnels prioritaires afin de simplifier la vie de ces derniers.
Le b du 4° de l'article 11 de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toute mesure conforme au droit de l'Union européenne relevant du domaine de la loi, « afin de permettre aux prévoyant les transmissions et échanges d'information nécessaires à la connaissance par les familles de l'offre d'accueil et de sa disponibilité afin de faciliter l'accessibilité des services aux familles en matière d'accueil du jeune enfant ».
Les personnels exerçant des professions indispensables à la gestion de la crise sanitaire et parents de jeunes enfants peuvent rencontrer des difficultés pour identifier les solutions d'accueil auxquelles ils pourraient avoir recours à proximité de leur domicile ou de leur lieu de travail, et qui seraient à même de répondre à leurs besoins et à ceux de leur enfant. Afin de faciliter leurs recherches des familles et d'améliorer leur information sur l'offre existante, il est proposé de créer un service unique d'information des familles permettant de connaitre en temps réel les places de crèches et d'assistants maternels disponibles. Ce service sera mis en place dès la publication de l'ordonnance pour les parents d'enfants de moins de trois ans dont l'un au moins exerce une profession reconnue indispensable à la gestion de la crise sanitaire.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.