Arrêté du 24 mars 2020 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base de calcul des contributions des armateurs, des cotisations et de certaines prestations des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines

JORF n°0074 du 26 mars 2020
texte n° 19




Arrêté du 24 mars 2020 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base de calcul des contributions des armateurs, des cotisations et de certaines prestations des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines

NOR: TRET2007594A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/24/TRET2007594A/jo/texte


Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Vu le code des transports, notamment son article L. 5553-5 ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 81 ;
Vu le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifié relatif au salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'établissement national des invalides de la marine, notamment son article 1er,
Arrêtent :

Article 1


Les salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs et des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines sont fixés, à compter du 1er avril 2020, conformément au tableau ci-dessous :


BASE DE CALCUL DES CONTRIBUTIONS, COTISATIONS ET PENSIONS
APPLICABLE AU 1ER AVRIL 2020

CATÉGORIES

SALAIRES FORFAITAIRES
en euros

PAR AN

PAR JOUR

1

12 844,37

35,68

2

15 975,11

44,38

3

19 105,15

53,07

4

21 075,27

58,54

5

22 493,02

62,48

6

23 273,69

64,65

7

24 718,82

68,66

8

26 016,97

72,27

9

27 190,33

75,53

10

28 894,18

80,26

11

32 012,41

88,92

12

34 057,13

94,60

13

36 841,23

102,34

14

39 625,40

110,07

15

42 713,29

118,65

16

45 984,07

127,73

17

49 981,12

138,84

18

55 079,02

153,00

19

60 629,72

168,42

20

66 616,41

185,05

Article 2


Le directeur des affaires maritimes, la directrice du budget et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 mars 2020.


Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la 6e sous-direction de la direction du budget,

M. Chanchole


Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes,

T. Coquil