Arrêté du 10 mars 2020 autorisant la société China Power France à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

JORF n°0074 du 26 mars 2020
texte n° 14




Arrêté du 10 mars 2020 autorisant la société China Power France à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

NOR: TRER2007642A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/10/TRER2007642A/jo/texte


Par arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire en date du 10 mars 2020, la société China Power France, dont le siège social est situé 57, esplanade du Général-de-Gaulle, 92800 Puteaux, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les clients domestiques et non domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général.
La société China Power France, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.