Décret n° 2020-308 du 25 mars 2020 ouvrant la possibilité, en période d'état d'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de covid-19, de différer l'établissement des certificats médicaux périodiques des militaires placés en situation de congé du blessé, de congé de longue durée pour maladie et de congé de longue maladie

JORF n°0074 du 26 mars 2020
texte n° 12




Décret n° 2020-308 du 25 mars 2020 ouvrant la possibilité, en période d'état d'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de covid-19, de différer l'établissement des certificats médicaux périodiques des militaires placés en situation de congé du blessé, de congé de longue durée pour maladie et de congé de longue maladie

NOR: ARMH2008150D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/25/ARMH2008150D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/25/2020-308/jo/texte


Publics concernés : militaires en situation statutaire de congé du blessé, congé de longue durée pour maladie et congé de longue maladie.
Objet : le décret permet au service de santé des armées de redéployer l'activité de certains praticiens pour faire face à l'épidémie de covid-19.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret donne la faculté au service de santé des armées, à titre temporaire et pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire, de décider de différer l'établissement des certificats médicaux périodiques déterminant la prolongation ou la cessation des situations statutaires de congé du blessé, congé de longue durée pour maladie et congé de longue maladie.
Références : le décret peut être consulté sur le site de Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4138-3-1, L. 4138-12 et L. 4138-13 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 21 mars 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Pendant la période d'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée et, le cas échéant, prolongé dans les conditions prévues par cet article, les médecins des armées sont autorisés à différer l'établissement des certificats médicaux prévus aux articles R. 4138-3-1, R. 4138-48 et R. 4138-58 du code de la défense.
Les certificats médicaux dont l'établissement a été différé sont établis dans un délai de six mois suivant la fin de l'état d'urgence sanitaire.
Les militaires dont l'établissement du certificat médical est différé sont maintenus dans leur situation statutaire pendant la durée de ce différé.
Les dispositions du présent article ne peuvent conduire à un dépassement de la durée maximale légale des situations statutaires dans lesquelles sont placés les militaires concernés.


La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 mars 2020.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des armées,

Florence Parly