Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-307 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des mandats des conseillers consulaires et des délégués consulaires et aux modalités d'organisation du scrutin

JORF n°0074 du 26 mars 2020
texte n° 10




Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-307 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des mandats des conseillers consulaires et des délégués consulaires et aux modalités d'organisation du scrutin

NOR: EAEX2008065P
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2020/3/26/EAEX2008065P/jo/texte


Monsieur le Président de la République,
En raison de la crise sanitaire internationale liée à la propagation du virus covid-19, le Gouvernement a été conduit à procéder à l'annulation du scrutin des élections consulaires prévues les 16 et 17 mai 2020 dans tous les postes diplomatiques et consulaires.
L'article 21 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi tendant à proroger le mandat des conseillers consulaires et des délégués consulaires au plus tard jusqu'au mois de juin 2020.
Le même article met comme condition préalable à l'organisation d'un scrutin pour le renouvellement des élus conseillers Français de l'étranger et des délégués consulaires en juin 2020 et à la tenue préalable d'une campagne électorale, la remise au Parlement d'un rapport du Gouvernement au plus tard le 23 mai 2020, faisant état de la situation de l'épidémie de covid-19, des risques sanitaires dans le monde et des conséquences à en tirer.
La présente ordonnance réorganise les élections consulaires telle que définies principalement par la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France.
Les mandats des élus, conseillers et délégués consulaires, sont prorogés précisément jusqu'au scrutin de juin. La date précise du nouveau scrutin reste à fixer par décret.
L'échéancier des élections se tient en sa totalité dans un laps de temps contraint de quarante jours contre quatre-vingt dix jours pour le processus légal en temps normal.
Sont refixés les délais légaux des échéances suivantes : la convocation des électeurs (au plus tard quarante jours avant le scrutin) ; les nouvelles déclarations de candidatures (au plus tard trente jours avant le scrutin) ; la délivrance du récépissé définitif de candidature par les autorités consulaires (quarante-huit heures) ; l'état des déclarations de candidatures par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire (vingt-neuf jours avant le scrutin) ; l'information des électeurs (au plus tard dix-huit jours avant le scrutin).
Enfin, en lien direct avec la prorogation des mandats des conseillers et délégués consulaires, l'ordonnance précise que les mandats des conseillers consulaires élus à l'assemblée des Français de l'étranger (AFE) expirent un mois après la tenue des élections consulaires, et que l'AFE peut ne se réunir qu'une fois en 2020.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.