Décret n° 2020-299 du 24 mars 2020 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

JORF n°0073 du 25 mars 2020
texte n° 13




Décret n° 2020-299 du 24 mars 2020 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

NOR: CPAB2007975D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/24/CPAB2007975D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/24/2020-299/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 44 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 ;
Vu l'urgence,
Décrète :


Les crédits supplémentaires ouverts pour 2020 aux ministres par la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative susvisée, intéressant les missions du budget général, sont répartis par programme conformément à l'état A annexé au présent décret.

Article 2


Les crédits pour 2020 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant le budget général, sont répartis par programme conformément à l'état B annexé au présent décret.

Article 3


Les crédits pour 2020 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les comptes d'affectation spéciale, sont répartis par programme conformément à l'état C annexé au présent décret.

Article 4


Les crédits supplémentaires ouverts pour 2020 aux ministres par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les comptes de concours financiers, sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.

Article 5


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.

  • Annexe


    ANNEXE
    Etat A. - Répartition par programme des crédits ouverts pour 2020, intéressant les missions du budget général


    INTITULÉS DE LA MISSION
    et du programme

    NUMÉRO
    du
    programme

    AUTORISATIONS
    d'engagement
    supplémentaires
    ouvertes
    (en euros)

    CRÉDITS
    de paiement
    supplémentaires
    ouverts
    (en euros)

    MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS
    du programme

    Plan d'urgence face à la crise sanitaire

    6 250 000 000

    6 250 000 000

    Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

    356

    5 500 000 000

    5 500 000 000

    Ministre du travail

    Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

    357

    750 000 000

    750 000 000

    Ministre de l'action et des comptes publics

    Remboursements et dégrèvements

    4 566 000 000

    4 566 000 000

    Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)

    200

    4 566 000 000

    4 566 000 000

    Ministre de l'action et des comptes publics

    Totaux

    10 816 000 000

    10 816 000 000


    Etat B. - Répartition par programme des crédits pour 2020 annulés, intéressant les missions du budget général


    INTITULÉS DE LA MISSION
    et du programme

    NUMÉRO
    du programme

    AUTORISATIONS
    D'ENGAGEMENT
    annulées
    (en euros)

    CRÉDITS DE PAIEMENT
    annulés
    (en euros)

    Remboursements et dégrèvements

    598 000 000

    598 000 000

    Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

    201

    598 000 000

    598 000 000

    Totaux

    598 000 000

    598 000 000


    Etat C. - Répartition par programme des crédits pour 2020 annulés, intéressant les comptes d'affectation spéciale


    INTITULÉS DU COMPTE
    et du programme

    NUMÉRO
    du programme

    AUTORISATIONS
    D'ENGAGEMENT
    annulées
    (en euros)

    CRÉDITS DE PAIEMENT
    annulés
    (en euros)

    Participations financières de l'Etat

    6 980 000 000

    6 980 000 000

    Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat

    731

    4 980 000 000

    4 980 000 000

    Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat

    732

    2 000 000 000

    2 000 000 000

    Totaux

    6 980 000 000

    6 980 000 000


    Etat D. - Répartition par programme des crédits ouverts pour 2020, intéressant les comptes de concours financiers


    INTITULÉS DU COMPTE
    et du programme

    NUMÉRO
    du
    programme

    AUTORISATIONS
    d'engagement
    supplémentaires
    ouvertes
    (en euros)

    CRÉDITS
    de paiement
    supplémentaires
    ouverts
    (en euros)

    MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS
    du programme

    Avances à divers services de l'Etat
    ou organismes gérant des services publics

    500 000 000

    500 000 000

    Avances à des services de l'Etat

    824

    500 000 000

    500 000 000

    Ministre de l'économie et des finances

    Totaux

    500 000 000

    500 000 000


Fait le 24 mars 2020.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire