Décision du 4 mars 2020 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie

JORF n°0073 du 25 mars 2020
texte n° 11




Décision du 4 mars 2020 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie

NOR: SSAU2007870S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/3/4/SSAU2007870S/jo/texte


Le collège des directeurs,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-1-7, L. 162-1-7-1, R. 162-52 ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 2 octobre 2019 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie du 3 mars 2020 ;
Vu l'avis de la commission de hiérarchisation des actes et prestations de biologie médicale en date du 11 février 2020,
Décide :


De modifier la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie, pour la partie relative aux actes de biologie médicale, adoptée par décision de l'UNCAM du 3 mars 2020 modifiée, comme suit :


Au sous-chapitre 19 : MICROBIOLOGIE MÉDICALE PAR PATHOLOGIE de la nomenclature des actes de biologie médicale prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, telle qu'elle a été définie par la décision de l'UNCAM du 4 mai 2006 modifiée, sont introduits le libellé 4127, initialement inscrit au sous-chapitre 16-02, ainsi modifié, et le libellé 4509 ainsi créé :
« Infection à Papillomavirus humains (HPV) oncogènes :
Pour les codes nomenclature 0024, 0031, 4127 et 4509, le compte rendu doit préciser la nature, le mode de prélèvement (réalisé par un professionnel de santé ou autoprélèvement), ainsi que les génotypes recherchés, en conformité avec les recommandations de la Haute Autorité de santé et de l'Institut national du cancer en vigueur.La technique employée doit être cliniquement validée et être utilisée avec un milieu de prélèvement validé pour la technique.
En cas d'autoprélèvement, seules des techniques validées dans cette utilisation et comprenant un contrôle interne cellulaire doivent être employées.
Par dépistage organisé, on entend dépistage défini dans un programme national de santé au sens de l'article L. 1411-6 du code de la santé publique et répondant au cahier des charges correspondant à la thématique publié par arrêté ministériel.
Par dépistage individuel, on entend dépistage ne s'inscrivant pas dans un programme national de santé au sens de l'article L. 1411-6 du code de la santé publique, mais dont la pertinence, la population cible, les indications et conditions de réalisation font l'objet de recommandations de la Haute Autorité de santé.


4127

Détection du génome des HPV à haut risque, par une technique moléculaire dans le cadre du dépistage individuel et du suivi du cancer du col de l'utérus :
1. Indications de prise en charge chez les femmes de moins de 30 ans, après une cytologie cervico-utérine anormale :
- Cytologie avec atypies des cellules malpighiennes de signification indéterminée (ASC-US).
- Cytologie avec anomalie des cellules malpighiennes ne permettant pas d'éliminer une lésion malpighienne intra-épithéliale de haut grade (ASC-H).
- Contrôle à M12 après une cytologie avec lésions malpighiennes intra-épithéliales de bas grade (LSIL) initiale suivie d'une colposcopie normale.
- Cytologie avec atypie des cellules glandulaires (AGC) initiale.
2. Indications de prise en charge chez les femmes de 30 ans à 65 ans :
- en l'absence de cytologie cervico-utérine (examen cytologique) de dépistage préalable,
- trois ans après la dernière cytologie cervico-utérine de dépistage avec un résultat normal,
- puis tous les cinq ans dès lors que le résultat du test précédent était négatif ; en cas de résultat positif du test HPV suivi d'une cytologie cervico-utérine avec un résultat normal, la recherche d'HPV est réitérée après un an ; si cette nouvelle recherche est négative, un test HPV sera réalisé cinq ans après.
3. En suivi de traitement

B 100

4509

Détection du génome des HPV à haut risque, par une technique moléculaire
dans le cadre du dépistage organisé du cancer du col de l'utérus.
Indication : selon l'arrêté en vigueur relatif à l'organisation du dépistage organisé du cancer du col de l'utérus

B 100


».
Au chapitre 1 : ACTES D'ANATOMIE ET DE CYTOLOGIE PATHOLOGIQUES de la nomenclature des actes de biologie médicale prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, telle qu'elle a été définie par la décision de l'UNCAM du 4 mai 2006 modifiée, le libellé 0024 est modifié et le libellé 0031 est créé :
«


0024

Détection du génome des papillomavirus humains oncogènes dans le cadre d'un dépistage individuel
Indication : selon les recommandations de bonnes pratiques
Formation spécifique : formation à la biologie moléculaire
Environnement spécifique : à réaliser dans les mêmes conditions que celles des laboratoires d'analyse de biologie médicale

B 100

0031

Détection du génome des papillomavirus humains oncogènes dans le cadre d'un dépistage organisé
Indication : selon l'arrêté en vigueur relatif à l'organisation du dépistage organisé du cancer du col de l'utérus
Formation spécifique : formation à la biologie moléculaire
Environnement spécifique :
- conformément au cahier des charges défini par l'arrêté en vigueur relatif à l'organisation du dépistage organisé du cancer du col de l'utérus
- à réaliser dans les mêmes conditions que celles des laboratoires d'analyse de biologie médicale

B 100


».

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision entrera en vigueur au 1er avril 2020.


Fait le 4 mars 2020.


Le collège des directeurs :

Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie,

N. Revel


Le directeur délégué de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole,

N. Bondonneau