Décret n° 2020-288 du 20 mars 2020 relatif au contrôle et à certains concours financiers de l'Agence nationale du sport

JORF n°0071 du 22 mars 2020
texte n° 14




Décret n° 2020-288 du 20 mars 2020 relatif au contrôle et à certains concours financiers de l'Agence nationale du sport

NOR: SPOV1936930D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/20/SPOV1936930D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/20/2020-288/jo/texte


Publics concernés : Agence nationale du sport, administration.
Objet : contrôle financier de l'Agence nationale du sport.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret a pour objet de soumettre l'Agence nationale du sport au contrôle d'un commissaire du Gouvernement et au contrôle économique et financier de l'Etat. Il détermine les modalités d'exercice des attributions du commissaire du Gouvernement et l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat placés auprès de l'Agence. Le décret précise également les concours financiers pouvant être attribués par l'Agence.
Références : le décret et les dispositions du code du sport qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des sports,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code du sport, notamment son article L. 112-11, résultant de la loi n° 2019-812 du 1er août 2019 relative à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


1° Au titre Ier du livre Ier du code du sport (partie réglementaire), l'intitulé : « Chapitre II : Etablissements publics nationaux et locaux » est remplacé par les intitulés :


« Chapitre II
« Établissements publics et Agence nationale du sport


« Section 1
« Etablissements publics » ;


2° Les intitulés : « Section 1 : Dispositions générales » et : « Section 3 : Les établissements publics de formation » sont respectivement remplacés par les intitulés : « Sous-section 1 : Dispositions générales » et : « Sous-section 2 : Les établissements publics de formation » ;
3° Les intitulés : « Section 4 : Le Musée national du sport », « Sous-section 1 : Dispositions générales », « Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement » et : « Sous-section 3 : Régime financier et comptable » sont respectivement remplacés par les intitulés : « Sous-section 3 : le Musée national du sport », « Paragraphe 1 : Dispositions générales », « Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement » et « paragraphe 3 : Régime financier et comptable ».


Après la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code du sport (partie règlementaire), est insérée une section 2 ainsi rédigée :


« Section 2
« Agence nationale du sport


« Sous-section 1
« Le contrôle de l'Agence nationale du sport


« Paragraphe 1
« Dispositions relatives au contrôle économique et financier


« Art. R. 112-26.-L'Agence nationale du sport est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955. Un arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget désigne l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier. Les décisions de l'agence de recrutement de personnels propres et ses décisions d'emprunt peuvent être soumises au visa préalable de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.
« Le commissaire du Gouvernement mentionné à l'article L. 112-11 est informé des refus de visa.


« Paragraphe 2
« Dispositions relatives au commissaire du Gouvernement


« Art. R. 112-27.-Le commissaire du Gouvernement placé auprès de l'Agence nationale du sport est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des sports.


« Art. R. 112-28.-Le commissaire du Gouvernement a une mission générale de vérification de la conformité des actions engagées par l'Agence nationale du sport avec les missions énoncées à l'article L. 112-10 et la stratégie définie par l'Etat dans la convention d'objectifs mentionnée à cet article et à l'article L. 112-6.


« Art. R. 112-29.-Pour l'exercice de sa mission, le commissaire du Gouvernement a accès à tout document ou toute information nécessaire à l'exercice de ses fonctions sur simple demande et dispose d'un droit de visite des locaux de l'Agence nationale du sport.
« Le commissaire du Gouvernement a entrée avec voix consultative aux séances des organes délibérants et de toutes instances ou commissions instituées en leur sein. Il reçoit, dans les mêmes conditions que leurs membres, les convocations, ordres du jour, projets de délibérations et tous autres documents qui doivent être adressés avant chaque séance des organes délibérants.
« Les comptes rendus des séances lui sont adressés dès leur établissement et au plus tard dans les trente jours suivant les séances.
« Le commissaire du Gouvernement dispose d'un droit d'opposition à l'encontre de l'ensemble des décisions de l'agence qui mettent en jeu le bon fonctionnement de celle-ci. Il peut l'exercer dans un délai franc de quinze jours à compter de la date de réception de la décision ou du procès-verbal de la délibération, pendant lequel ces décisions ne sont pas exécutoires sauf indication contraire de sa part. Lorsqu'il fait opposition, il est sursis à l'exécution de la décision jusqu'à ce que l'organe compétent du groupement se soit à nouveau prononcé. La demande de nouvelle délibération et la suspension peuvent porter sur tout ou partie du texte.
« L'organe qui a pris la décision se prononce dans un délai franc de quinze jours à compter de l'exercice du droit d'opposition ou, lorsque la décision est prise par un organe collégial, lors de sa plus proche séance. A défaut, la décision est caduque.
« Une décision prise après exercice du droit d'opposition peut faire l'objet d'une nouvelle opposition du commissaire.
« Le commissaire du Gouvernement informe l'organe compétent et le directeur général de l'agence ainsi que l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier des motifs de l'exercice du droit d'opposition.


« Art. R. 112-30.-Chaque année, le commissaire du Gouvernement reçoit communication des conditions de mise en œuvre pour l'année des objectifs de performance et des indicateurs de suivi qui leur sont attachés tels que définis dans la convention mentionnée à l'article L. 112-16 du code du sport.


« Art. R. 112-31.-Le commissaire du Gouvernement informe annuellement les membres de l'Agence nationale du sport des observations qu'appelle son fonctionnement et, notamment, de l'exercice de son droit d'opposition.
« Il transmet chaque année au ministre chargé du budget et au ministre chargé des sports le rapport d'activité de l'agence annoté de ses observations. »


La section première du chapitre unique du titre premier du livre IV du même code (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
1° L'intitulé de la section est remplacé par l'intitulé suivant :


« Section unique
« Le financement par conventions d'objectifs » ;


2° L'article R. 411-1 est complété par les alinéas suivants :
« Les fédérations sportives agréées, les collectivités territoriales et leurs groupements et toute personne publique menant une action dans le champ du sport peuvent recevoir un concours financier de l'Agence nationale du sport mentionnée à l'article L. 112-10 dans des conditions fixées par des conventions annuelles ou pluriannuelles d'objectifs conclues avec elle, concernant le développement de la haute performance sportive.
« Les fédérations sportives agréées, les associations qui leur sont affiliées, les collectivités territoriales et leurs groupements, les associations dont l'agrément ne résulte pas de l'affiliation à une fédération sportive agréée peuvent recevoir un concours financier de l'agence dans des conditions fixées par des conventions annuelles ou pluriannuelles d'objectifs conclues avec elle, concernant le développement des pratiques sportives.
En Corse, l'agence attribue les concours financiers relatifs au développement des pratiques sportives selon la procédure prévue à l'article L. 4424-8 du code général des collectivités territoriales.
« Les deuxième et troisième alinéas sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. »


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 mars 2020.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des sports,

Roxana Maracineanu


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin