Décret n° 2020-276 du 19 mars 2020 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande portant dénonciation de l'accord du 29 avril 1991 concernant la création d'un fonds destiné à promouvoir des relations amicales entre les citoyens des deux Etats, signées à Paris les 17 janvier et 6 février 2020


JORF n°0069 du 20 mars 2020
texte n° 6




Décret n° 2020-276 du 19 mars 2020 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande portant dénonciation de l'accord du 29 avril 1991 concernant la création d'un fonds destiné à promouvoir des relations amicales entre les citoyens des deux Etats, signées à Paris les 17 janvier et 6 février 2020 (1)

NOR: EAEJ2006713D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/19/EAEJ2006713D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/19/2020-276/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :


L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande portant dénonciation de l'accord du 29 avril 1991 concernant la création d'un fonds destiné à promouvoir des relations amicales entre les citoyens des deux Etats, signées à Paris les 17 janvier et 6 février 2020, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ACCORD
    SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE-ZÉLANDE PORTANT DÉNONCIATION DE L'ACCORD DU 29 AVRIL 1991 CONCERNANT LA CRÉATION D'UN FONDS DESTINÉ À PROMOUVOIR DES RELATIONS AMICALES ENTRE LES CITOYENS DES DEUX ÉTATS, SIGNÉES À PARIS LES 17 JANVIER ET 6 FÉVRIER 2020


    République française
    Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères


    Direction générale des affaires politiques et de sécurité


    Direction d'Asie et d'Océanie


    Le Directeur


    Paris, le 17 janvier 2020.
    Son Excellence Madame Jane Coombs Ambassadrice de Nouvelle-Zélande en France
    Madame l'Ambassadrice,
    L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande concernant la création d'un fonds destiné à promouvoir des relations amicales entre les citoyens des deux Etats, dit Fonds d'amitié France-Nouvelle-Zélande (ci-après « le Fonds »), a été signé le 29 avril 1991 et est entré en vigueur le même jour.
    Considérant qu'après vingt-neuf ans d'existence, les objectifs du Fonds ont été largement atteints et que le capital du Fonds, hébergé par la Fondation de France, sera bientôt totalement liquidé, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement et muni des pouvoirs établis à cet effet, de vous proposer d'y mettre fin d'un commun accord, selon les modalités prévues à l'article 11.
    Si cette proposition rencontre l'agrément du Gouvernement de Nouvelle-Zélande, la présente lettre ainsi que la réponse que vous voudrez bien m'adresser constitueront un accord entre nos deux Etats, qui entrera en vigueur à la date de réception de votre réponse. L'accord signé le 29 avril 1991 cessera de produire ses effets à la même date.
    Je vous prie d'agréer, Madame l'Ambassadrice, l'assurance de ma haute considération.
    Thierry Mathou Directeur d'Asie et d'Océanie


    L'Ambassadrice de Nouvelle-Zélande en France


    Le 6 février 2020.
    Monsieur Thierry Mathou
    Directeur d'Asie et d'Océanie
    Direction générale des affaires politiques et de sécurité
    Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères de la République française
    Monsieur le Directeur,
    J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre en date du 17 janvier 2020 concernant la proposition de mettre fin au Fonds d'amitié France-Nouvelle-Zélande, dont le texte se lit comme suit :
    L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande concernant la création d'un fonds destiné à promouvoir des relations amicales entre les citoyens des deux États, dit Fonds d'amitié France-Nouvelle-Zélande (ci-après « le Fonds »), a été signé le 29 avril 1991 et est entré en vigueur le même jour.
    Considérant qu'après vingt-neuf ans d'existence, les objectifs du Fonds ont été largement atteints et que le capital du Fonds, hébergé par la Fondation de France, sera bientôt totalement liquidé, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement et muni des pouvoirs établis à cet effet, de vous proposer d'y mettre fin d'un commun accord, selon les modalités prévues à l'article 11.
    Si cette proposition rencontre l'agrément du Gouvernement de Nouvelle-Zélande, la présente lettre ainsi que la réponse que vous voudrez bien m'adresser constitueront un accord entre nos deux Etats, qui entrera en vigueur à la date de réception de votre réponse. L'accord signé le 29 avril 1991 cessera de produire ses effets à la même date.
    J'ai l'honneur de confirmer que les propositions ci-dessus recueillent l'agrément du Gouvernement de la Nouvelle-Zélande, et que votre lettre et la présente réponse constituent un accord entre nos deux Gouvernements pour mettre fin à l'accord conformément à l'article 11, accord qui entre en vigueur ce jour, le 6 février 2020.
    Jane Coombs Ambassadrice de Nouvelle-Zélande en France


Fait le 19 mars 2020.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian


(1) Entrée en vigueur : 6 février 2020.